Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.

Procédure amiable d’expertise

En l’occurrence, dans le cadre de l’indemnisation d’une victime d’accident, un enquêteur privé avait remis un rapport établissant clairement une exagération flagrante des séquelles par la victime. Ce rapport était recevable dès lors qu’il avait été discuté devant le juge chargé de la liquidation du préjudice, sans déloyauté de la preuve ni violation du respect du contradictoire.

Conciliation des droits

La conciliation des droits respectifs des parties – le droit au respect de la vie privée de la victime et la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable – permettait la prise d’image et le recueil d’éléments contredisant, en l’espèce, les affirmations de la victime selon lesquelles elle marchait avec des béquilles ou une canne, avait un périmètre de marche très limité et était dans l’incapacité de reprendre la conduite automobile. La victime ne pouvait prétendre au caractère déloyal ou illégitime de cette recherche de preuve ; en effet, cette démarche s’inscrivait dans la phase d’indemnisation des dommages certes amiable, mais obligatoire, l’assureur étant tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime en application de l’article L. 211-9 du code des assurances.

Filature en lieux publics

Enfin, contrairement aux allégations de la victime, celle-ci n’a nullement été suivie dans des lieux privés ; en effet, l’enquêteur s’est cantonné à observer le comportement de la victime  sur la voie publique, dans des lieux ouverts au public ou sur le parking d’un centre hospitalier.

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