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Si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et notamment au secret de ses correspondances, les fichiers et dossiers qu’il crée pendant son temps et sur le lieu de son travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur y a accès même hors de sa présence.
Cette présomption tombe devant la démonstration que le salarié a identifié ces données comme étant personnels.
Mots clés : Fichiers prives Thème : Fichiers prives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Angers | 25 janvier 2011 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée d’un CDD par un artiste-interprète ?Une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par un artiste-interprète, en dehors des cas légaux, entraîne des conséquences financières significatives. En effet, l’artiste s’expose à une condamnation à verser des dommages et intérêts à son employeur, qui peuvent s’élever à 8 000 euros. Cette somme est destinée à compenser le préjudice subi par l’employeur en raison de la rupture anticipée. Selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, cette rupture est considérée comme fautive, même si l’artiste n’a pas commis de faute lourde. Quels sont les cas légaux permettant une rupture anticipée d’un CDD ?Les cas légaux permettant une rupture anticipée d’un CDD sont limités et clairement définis par la législation. Ils incluent la faute grave, la force majeure, et la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La faute grave se réfère à des comportements inacceptables qui justifient la rupture immédiate du contrat. La force majeure, quant à elle, désigne des événements imprévisibles et insurmontables qui rendent impossible la poursuite du contrat. Enfin, la conclusion d’un CDI permet également de mettre fin au CDD de manière anticipée, sans pénalité pour l’artiste. Comment est déterminée l’indemnité en cas de rupture anticipée d’un CDD ?L’indemnité due en cas de rupture anticipée d’un CDD est souvent stipulée dans le contrat de travail lui-même. Dans le cas mentionné, le contrat prévoyait une indemnité équivalente à 10 fois le montant du salaire journalier de l’artiste. Cette clause est considérée comme une clause pénale au sens de l’article 1152 du Code civil. Cela signifie qu’elle vise à réparer le préjudice subi par l’employeur en cas de rupture anticipée. Cependant, il est important de noter que cette indemnité peut être modérée par le juge, qui peut ajuster le montant en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire. Quelle est la jurisprudence associée à la rupture anticipée d’un CDD ?La jurisprudence associée à la rupture anticipée d’un CDD est illustrée par une décision de la Cour de cassation, en date du 9 février 2011. Cette décision a confirmé que la rupture d’un CDD par un salarié, en dehors des cas légaux, est fautive et entraîne des conséquences financières. La Cour a également précisé que la clause de réparation du préjudice, stipulée dans le contrat, est valable et peut être appliquée. Cela souligne l’importance pour les artistes-interprètes de bien comprendre les implications de leur contrat de travail et les risques associés à une rupture anticipée. |
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