Accords volontaires entre les divers intermédiaires

Les pouvoirs publics ont encouragé, à l’échelle internationale, européenne et nationale, la conclusion d’accords volontaires entre les divers intermédiaires, tels que les fournisseurs d’accès à internet, les sites de vente en ligne, les acteurs de la publicité et les prestataires de services de paiement, afin de lutter contre la diffusion de contenus contrefaisants. Ces accords tendent à remédier à l’insuffisance des actions judiciaires menées par les ayants droit, due en particulier à l’hébergement extraterritorial de nombreux sites illicites, à la réplication quasi-instantanée des sites après leur fermeture ou à la difficulté d’identification des contrevenants principaux. Selon le ministère de la culture, le développement de ces accords a été favorisé en outre « du fait de l’intérêt des intermédiaires à ne pas voir leurs noms ou produits associés à une activité illicite en ligne. Pour ces acteurs économiques, la réputation de leurs marques et la confiance dans l’économie numérique par le public sont des éléments déterminants ».

Les « gros poissons » plutôt que les individus

Aux États-Unis, le coordonnateur national pour le respect de la propriété intellectuelle nommé par la Maison-Blanche (U.S. Intellectual Property Enforcement Coordinator) a conduit, dès 2010, un « plan stratégique conjoint » s’appuyant sur la coopération volontaire des intermédiaires de paiement et d’autres intermédiaires dans la chaîne de valeur des sites illicites. Parmi les avancées énumérées dans le bilan dressé en 2013, il a indiqué qu’American Express, Discover, Mastercard, PayPal et Visa avaient « développé volontairement des bonnes pratiques en vue de priver de services de paiement les sites proposant des biens piratés ou contrefaisants » (gras ajouté).

À l’échelle de l’Union européenne, la Commission a encouragé, dès 2011, la signature d’un « protocole d’accord » (memorandum of understanding) associant plateformes de vente en ligne et ayants droit, consacrant la nécessité d’une collaboration volontaire entre ces derniers dans la lutte contre la vente de biens non autorisés. Dans une communication du 29 novembre 2017, elle a réitéré son soutien aux initiatives des entreprises tendant à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, en insistant sur la nécessité « d’exploiter pleinement le potentiel des accords volontaires ». Elle a annoncé, à ce titre, l’élaboration prochaine d’un protocole d’accord portant sur la « prestation de services de paiement », « qui sont souvent vitaux pour les personnes dont l’offre en ligne porte atteinte à la propriété intellectuelle ». Elle s’est dite ainsi « favorable à la poursuite de la mise en place de tels accords volontaires, en particulier lorsqu’ils portent sur des applications en ligne, et elle s’efforcera de veiller à ce que tous les signataires agissent avec diligence et dans le plein respect du droit de l’Union, d’une manière générale, et des articles 101 et 102 du TFUE en particulier ». Le communiqué de presse accompagnant cette communication développe cette idée, la Commission y ayant en effet exprimé son intention de « priver les contrevenants opérant à une échelle commerciale des flux de revenus qui rendent leurs activités criminelles lucratives [selon une] approche (dite « follow the money ») qui met l’accent sur les flux financiers, c’est-à-dire sur les « gros poissons » plutôt que sur des individus ».

Actions de lutte en France

Le Gouvernement français a mis en place, en septembre 2015, sous l’égide du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de la culture et de la communication, un « comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect des droits d’auteur et des droits voisins ». Le Gouvernement a expressément inscrit cette action « dans le cadre des mesures d’assèchement des ressources financières des sites spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres en ligne », conformément au « plan de lutte contre le piratage commercial » annoncé en conseil des ministres le 11 mars 2015.

D’après le ministère de la culture, l’installation de ce comité traduisait une démarche de droit souple et a permis aux représentants des différents secteurs « de mieux connaître leurs activités et contraintes respectives et quelques échanges sur les démarches prises individuellement à l’égard de sites massivement contrefaisants ». Il était composé notamment des professionnels du paiement en ligne (Fédération bancaire française, Mastercard, PayPal, Visa Europe, le GIE CB), des organismes français représentant les ayants droit et d’autres entreprises ou organismes de l’économie numérique (Groupement des éditeurs de services en ligne, Association française du multimédia et du mobile, Google…).