L’Essentiel : Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité de l’État. Cette mesure souligne l’importance de la confidentialité dans le traitement des données personnelles liées à la lutte contre le terrorisme, tout en garantissant une réponse adaptée aux menaces potentielles.

Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n’est pas publié (sécurité de l’État oblige).

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du décret en Conseil d’Etat du 29 novembre 2023 ?

Le décret en Conseil d’Etat du 29 novembre 2023 a pour objet de modifier le décret du 5 mars 2015, qui établit un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Ce traitement est dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT).

Ce fichier a été mis en place pour recueillir et analyser des signalements concernant des individus susceptibles de se radicaliser, afin de prévenir des actes de terrorisme.

Pourquoi le décret n’est-il pas publié ?

Le décret n’est pas publié en raison de considérations liées à la sécurité de l’État.

La publication de tels documents pourrait potentiellement compromettre des opérations de sécurité ou des stratégies de prévention mises en place par les autorités.

La protection des informations sensibles est déterminante pour maintenir l’efficacité des mesures de lutte contre la radicalisation et le terrorisme.

Quel est le cadre légal de ce décret ?

Le cadre légal de ce décret est établi par le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, qui régit les traitements de données à caractère personnel en France.

L’article 1er de ce décret mentionne spécifiquement le FSPRT, soulignant son rôle dans la gestion des signalements liés à la radicalisation.

Ce cadre vise à garantir que les traitements de données respectent les droits des individus tout en permettant aux autorités de mener des actions préventives efficaces.