L’Arrêté du 6 janvier 2021 a instauré un nouveau « Fichier des personnes interdites de jeux », géré par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce fichier comprend les interdictions volontaires, administratives et judiciaires. L’ANJ est responsable de sa gestion et doit veiller au respect des obligations des opérateurs de jeux, qui ne doivent pas permettre aux personnes interdites de participer à leurs activités. Ce transfert de compétences, précédemment géré par le ministère de l’intérieur, vise à renforcer la régulation des jeux d’argent et à protéger les personnes vulnérables face aux risques liés au jeu.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de l’Arrêté du 6 janvier 2021 ?

L’Arrêté du 6 janvier 2021 a pour objectif principal de créer un « Fichier des personnes interdites de jeux » qui sera sous le contrôle de l’Autorité nationale des jeux (ANJ).

Ce fichier vise à centraliser et à gérer les interdictions de jeux, qu’elles soient volontaires, administratives ou judiciaires.

L’ANJ est responsable de la gestion de ce fichier, ce qui inclut l’inscription des interdictions et leur mise à disposition des opérateurs de jeux concernés.

Cela permet de renforcer la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, en assurant que les personnes interdites ne puissent pas participer à des activités de jeu.

Quelles sont les missions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ?

L’ANJ a plusieurs missions clés en lien avec le fichier des personnes interdites de jeux.

Tout d’abord, elle est chargée de la gestion de l’ensemble du fichier, ce qui inclut l’inscription des interdictions volontaires, administratives et judiciaires.

Ensuite, l’ANJ doit s’assurer que les opérateurs de jeux respectent les obligations légales, notamment en vérifiant que les personnes interdites ne participent pas à leurs activités.

Cela implique également un contrôle régulier des opérateurs pour garantir la conformité avec les articles du code de la sécurité intérieure.

Comment se déroule le transfert de compétences vers l’ANJ ?

Le transfert de compétences vers l’ANJ a été prévu pour remplacer la gestion du fichier des personnes interdites de jeux, qui était auparavant sous la responsabilité du ministère de l’intérieur.

Ce transfert a été autorisé par un arrêté datant de 1993, qui permettait au ministère de créer un fichier automatisé des exclus des jeux.

Avec ce changement, l’ANJ devient le responsable de traitement du fichier, ce qui lui confère des responsabilités claires et légitimes en matière de gestion des interdictions de jeux.

L’ANJ est également habilitée à traiter et à prononcer des demandes d’interdictions volontaires de jeux, renforçant ainsi son rôle dans la régulation des jeux d’argent.

Quelles sont les nouvelles obligations des opérateurs de jeux ?

Les opérateurs de jeux ont de nouvelles obligations en matière de tenue, de gestion et de diffusion du fichier des interdits de jeux.

Ils doivent s’assurer que les personnes interdites ne participent pas à leurs activités de jeu, conformément aux articles du code de la sécurité intérieure.

Cela inclut l’obligation d’interroger le système d’information de l’ANJ pour vérifier l’interdiction de jeux des participants.

Le régime juridique applicable à ce fichier est le RGPD, garantissant ainsi la protection des données personnelles des individus concernés.

Quelles sont les finalités du nouveau fichier des personnes interdites de jeux ?

Le nouveau fichier a plusieurs finalités, principalement axées sur le contrôle du respect des obligations par les opérateurs de jeux.

Il vise à s’assurer que les personnes ayant demandé à être interdites de jeux, ainsi que celles sous mesure de protection juridique ou condamnées, ne puissent pas accéder aux établissements de jeux.

Les interdictions peuvent être prononcées pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement, et sont également appliquées aux personnes bénéficiant de sursis ou de libération conditionnelle.

Ainsi, le fichier contribue à la prévention des comportements problématiques liés aux jeux d’argent et à la protection des individus vulnérables.