Le tribunal administratif de Paris a examiné la requête de M. E A B, qui demandait une indemnisation pour un fichage prétendument illégal dans divers fichiers de renseignement. Après analyse, le tribunal n’a relevé aucune illégalité concernant l’inscription de M. A B dans les fichiers des services de renseignement territorial, le fichier des personnes recherchées, ni dans le système national d’information Schengen. En conséquence, les conclusions indemnitaires de M. A B ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas trouvé de lien direct entre les préjudices invoqués et le fichage allégué.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objet de la requête de M. E A B ?

La requête de M. E A B vise à obtenir une indemnisation de l’État pour les préjudices qu’il prétend avoir subis en raison de son fichage dans plusieurs fichiers de renseignement.

Il demande spécifiquement la somme de 7 000 000 d’euros pour des préjudices liés à son fichage illégal dans les fichiers des services de renseignement territorial, le fichier des personnes recherchées (FPR) et le système national d’information Schengen (N-SIS II).

En outre, il réclame également 1 500 euros au titre des frais de justice, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quelles sont les allégations de M. E A B concernant son fichage ?

M. E A B allègue que son fichage dans les fichiers de renseignement est illégal et qu’il viole plusieurs dispositions légales et réglementaires.

Il cite notamment les articles 4 et 105 de la loi du 6 janvier 1978, l’article 801-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que l’article 25 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il fait également référence aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à l’article 2 de son protocole n°4, qui protègent le droit à la vie privée et à la liberté d’expression.

Quelle a été la réponse du ministre de l’intérieur à la requête de M. E A B ?

Le ministre de l’intérieur a conclu au rejet de la requête de M. E A B, arguant qu’aucune faute n’était établie.

Il a souligné que la juridiction administrative avait déjà rejeté les recours de M. A B concernant les refus de communication des fichiers de renseignement.

De plus, le ministre a affirmé que M. A B ne prouvait pas l’existence ou l’étendue des préjudices qu’il invoquait, ni leur lien de causalité avec un éventuel fichage.

Il a également demandé la suppression de passages jugés injurieux ou diffamatoires dans la requête de M. A B.

Quelles conclusions le tribunal administratif a-t-il tirées de l’affaire ?

Le tribunal administratif a conclu qu’il n’y avait aucune illégalité concernant l’inscription de M. E A B dans les fichiers de renseignement.

Il a noté que M. A B n’avait pas présenté d’éléments nouveaux pour soutenir ses conclusions indemnitaires.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute, le tribunal a également rejeté la demande d’indemnisation, car M. A B n’a pas prouvé l’existence des préjudices ni leur lien avec le fichage.

Ainsi, toutes les conclusions indemnitaires de M. A B ont été rejetées.

Quels passages de la requête ont été jugés diffamatoires par le tribunal ?

Le tribunal a identifié plusieurs passages de la requête de M. A B comme étant diffamatoires.

Ces passages incluent des allégations selon lesquelles le ministère de l’intérieur aurait agi de manière illégale en 2016, ainsi que des déclarations sur des demandes faites à des chefs d’entreprise concernant M. A B.

Le tribunal a estimé que ces écrits excédaient ce qui peut être toléré dans le cadre d’un débat contentieux et a ordonné leur suppression.

Cela reflète une volonté de maintenir le respect des normes juridiques dans le cadre des procédures judiciaires.