L’Essentiel : L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la fibre sur le territoire. Les autorisations d’implantation obtenues par Orange pour ces équipements, considérés d’utilité publique, soulignent l’importance de la régularité de leur implantation, évitant ainsi l’immixtion du juge judiciaire dans ce domaine.

L’action en trouble anormal de voisinage (positionnement gênant d’une armoire dite FTTH) impliquant une installation de fibre optique relève de la compétence du juge administratif.

La réglementation en matière d’installation d’ouvrages émettant des ondes électromagnétiques est inapplicable à l’action en trouble anormal de voisinage impliquant une installation de fibre optique.

Réglementation des fréquences radio-électriques.

C’est donc à tort que le juge de la mise en état fonde sa décision sur l’application des articles L 42-1 et L 43 du code des postes et communications relatifs aux fréquences radio-électriques.

Une mission de service public

En revanche le litige concerne le service universel des communications électroniques visé à l’article 35-1 du même code et dont la société Orange a été chargée de la mise en oeuvre par arrêté du 31 octobre 2013 ; il intègre le développement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire national. La société Orange plaide donc à bon droit être chargée d’une mission de service public nonobstant son statut d’entreprise privée.

C’est dans ce cadre qu’elle a obtenu de la ville par deux arrêtés successifs l’autorisation d’implanter une armoire dite FTTH sur le domaine public et la réfection de la peinture d’une armoire pré-existante ; ces équipements sont parties intégrante du réseau de fibre optique développé sur la ville et affectés à l’utilité publique et les appelants ont d’ailleurs saisi la juridiction administrative de la régularité de leur implantation.

Incompétence du juge judiciaire

En soumettant un débat identique au juge judiciaire, ils l’obligent à une immixtion prohibée par le principe de séparation des pouvoirs.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge en matière de trouble anormal de voisinage lié à une installation de fibre optique ?

La compétence du juge administratif est clairement établie pour traiter les actions en trouble anormal de voisinage, notamment celles qui concernent des installations de fibre optique.

Cela signifie que les litiges relatifs à des éléments comme le positionnement d’une armoire FTTH (Fiber To The Home) doivent être portés devant le juge administratif, qui est le seul habilité à statuer sur ces questions.

Cette compétence est fondée sur le principe que les installations de ce type relèvent de l’intérêt public et des services universels de communication, ce qui justifie l’intervention d’une autorité administrative plutôt que judiciaire.

Pourquoi la réglementation sur les ondes électromagnétiques est-elle inapplicable dans ce contexte ?

La réglementation concernant les installations émettant des ondes électromagnétiques ne s’applique pas à l’action en trouble anormal de voisinage liée à une installation de fibre optique.

Cela est dû au fait que la fibre optique, contrairement aux installations utilisant des ondes radio, ne génère pas d’ondes électromagnétiques nuisibles.

Ainsi, les articles L 42-1 et L 43 du code des postes et communications, qui régissent les fréquences radio-électriques, ne peuvent pas être invoqués pour justifier une décision dans ce type de litige.

Quel est le rôle de la société Orange dans le développement de la fibre optique ?

La société Orange a été désignée pour mettre en œuvre le service universel des communications électroniques, comme stipulé dans l’article 35-1 du code des postes et communications.

Cette mission inclut le développement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire national, ce qui lui confère un rôle essentiel dans l’amélioration des infrastructures de communication.

Orange a obtenu des autorisations de la ville pour implanter des armoires FTTH, ce qui souligne son engagement envers l’utilité publique, malgré son statut d’entreprise privée.

Quelles sont les implications de l’incompétence du juge judiciaire dans ce litige ?

L’incompétence du juge judiciaire dans ce contexte est liée au principe de séparation des pouvoirs.

En soumettant un litige concernant une installation de fibre optique au juge judiciaire, les parties impliquées risquent de violer ce principe fondamental, qui stipule que certaines matières doivent être traitées par des juridictions spécifiques.

Cela pourrait entraîner des décisions contradictoires et nuire à la cohérence des règles applicables aux services publics et aux installations d’intérêt général.