L’Essentiel : Une société ne peut revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile, car elle n’en est pas l’auteure. Cette idée doit rester libre pour favoriser la créativité. De plus, selon l’ARCEPicle L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un risque de confusion. Dans le cas de MOBILEVENT et VINI FILM FESTIVAL, la différence visuelle et phonétique entre les deux marques est significative. Le public ne confondra pas les deux, même si elles désignent des festivals de films, car leurs éléments distinctifs sont clairs.

Pas de protection pour les idées originales

Une société ne peut prétendre avoir des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile d’une part car elle n’en est pas l’auteure et d’autre part car cette idée doit rester de libre parcours s’agissant de permettre l’épanouissement de la liberté de création.

Absence de contrefaçon de marque

Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.  Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

En l’espèce, la société MOBILEVENT qui est titulaire de la marque verbale MOBILE FILM FESTIVAL n’a pas obtenu la condamnation de l’exploitant de la marque semi-figurative VINI FILM FESTIVAL. Le signe MOBILE FILM FESTIVAL est constitué de 3 mots de même que la partie verbale du signe litigieux VINI FILM FESTIVAL. Seul le terme d’attaque varie.  D’un point de vue visuel et phonétique cette différence touchant le terme d’attaque est importante.  Il convient d’ajouter que le signe litigieux n’est pas utilisé sous sa forme verbale mais toujours sous sa forme semi-figurative avec l’adjonction des logos des deux partenaires (la société Tahiti Nui Télévision et la société VINI), avec des couleurs principalement rouges et le dessin d’un clap de début de filmage de séquence de film.  D’un point de vue conceptuel, le mot MOBILE est compris immédiatement par le public francophone en ce compris le public polynésien qui comprend que ce signe fait référence à un festival de films réalisés avec téléphone portable.  Le mot VINI n’est absolument pas compris du public francophone et les pièces versées au débat indiquent que ce mot signifie pour le public polynésien téléphone portable car c’est la marque sous laquelle sont vendus de nombreux téléphones portables en Polynésie française.  Ainsi s’agissant de l’exploitation de ce signe en Polynésie française pour désigner un festival de filins réalisés par téléphone mobile ou portable, le public concerné donnera la même signification aux deux mots.

Visuellement les deux signes n’ayant aucun caractère semblable, aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du public même au regard de l’activité exploitée sous le signe litigieux et de son caractère identique aux services des classes visées au dépôt.   En conséquence aucune confusion n’étant possible même pour exploiter la même activité de festival de films.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi une société ne peut-elle pas revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile ?

Une société ne peut pas revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile pour deux raisons principales.

Premièrement, elle n’est pas l’auteure de cette idée. Les concepts, en tant qu’idées abstraites, ne peuvent pas être protégés par des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

Deuxièmement, il est essentiel que certaines idées, comme celle-ci, restent accessibles à tous pour favoriser la liberté de création.

Cette liberté est déterminante pour l’épanouissement culturel et artistique, permettant à chacun de s’exprimer sans crainte de représailles juridiques.

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait contrefaçon de marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque est interdite sauf si le propriétaire de la marque donne son autorisation.

Pour qu’il y ait contrefaçon, il doit exister un risque de confusion dans l’esprit du public. Ce risque est évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs pertinents au cas d’espèce.

L’appréciation de la similitude entre les marques se base sur l’impression d’ensemble qu’elles produisent, en considérant leurs éléments distinctifs et dominants.

Ainsi, la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques est déterminante pour déterminer s’il y a contrefaçon.

Pourquoi la société MOBILEVENT n’a-t-elle pas obtenu la condamnation de l’exploitant de la marque VINI FILM FESTIVAL ?

La société MOBILEVENT, titulaire de la marque MOBILE FILM FESTIVAL, n’a pas réussi à obtenir la condamnation de l’exploitant de la marque VINI FILM FESTIVAL pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, bien que les deux marques contiennent trois mots, la différence principale réside dans le terme d’attaque.

Visuellement et phonétiquement, cette différence est significative. De plus, le signe litigieux est utilisé sous une forme semi-figurative, intégrant des logos et des couleurs distinctes, ce qui réduit encore le risque de confusion.

Conceptuellement, le mot « MOBILE » est compris par le public francophone comme se référant à un festival de films réalisés avec un téléphone portable, tandis que « VINI » est perçu comme une marque de téléphone en Polynésie française.

Ainsi, le public pourrait interpréter les deux marques de manière distincte, ce qui élimine le risque de confusion.

Comment le public perçoit-il les marques MOBILE FILM FESTIVAL et VINI FILM FESTIVAL ?

Le public perçoit les marques MOBILE FILM FESTIVAL et VINI FILM FESTIVAL de manière distincte en raison de plusieurs facteurs.

Visuellement, les deux marques n’ont aucun caractère semblable, ce qui contribue à éviter toute confusion.

Phonétiquement, la différence dans le terme d’attaque est également importante. Le mot « MOBILE » est immédiatement compris par le public francophone, y compris en Polynésie, comme se rapportant à un festival de films réalisés avec un téléphone portable.

En revanche, le mot « VINI » n’est pas compris de la même manière et est associé à une marque de téléphones portables en Polynésie française.

Ainsi, même si les deux marques sont utilisées dans le même domaine d’activité, le public leur attribue des significations différentes, ce qui empêche toute confusion.