L’Essentiel : Le concept d’un festival de films réalisés avec un téléphone mobile ne peut être protégé par une société, car il ne lui appartient pas et doit rester accessible pour favoriser la liberté de création. De plus, selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un risque de confusion. Dans le cas du MOBILE FILM FESTIVAL et du VINI FILM FESTIVAL, les différences visuelles et phonétiques sont significatives, empêchant toute confusion dans l’esprit du public, même si les deux festivals partagent une thématique similaire.

Pas de protection pour les idées originales

Une société ne peut prétendre avoir des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile d’une part car elle n’en est pas l’auteure et d’autre part car cette idée doit rester de libre parcours s’agissant de permettre l’épanouissement de la liberté de création.

Absence de contrefaçon de marque

Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.  Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

En l’espèce, la société MOBILEVENT qui est titulaire de la marque verbale MOBILE FILM FESTIVAL n’a pas obtenu la condamnation de l’exploitant de la marque semi-figurative VINI FILM FESTIVAL. Le signe MOBILE FILM FESTIVAL est constitué de 3 mots de même que la partie verbale du signe litigieux VINI FILM FESTIVAL. Seul le terme d’attaque varie.  D’un point de vue visuel et phonétique cette différence touchant le terme d’attaque est importante.  Il convient d’ajouter que le signe litigieux n’est pas utilisé sous sa forme verbale mais toujours sous sa forme semi-figurative avec l’adjonction des logos des deux partenaires (la société Tahiti Nui Télévision et la société VINI), avec des couleurs principalement rouges et le dessin d’un clap de début de filmage de séquence de film.  D’un point de vue conceptuel, le mot MOBILE est compris immédiatement par le public francophone en ce compris le public polynésien qui comprend que ce signe fait référence à un festival de films réalisés avec téléphone portable.  Le mot VINI n’est absolument pas compris du public francophone et les pièces versées au débat indiquent que ce mot signifie pour le public polynésien téléphone portable car c’est la marque sous laquelle sont vendus de nombreux téléphones portables en Polynésie française.  Ainsi s’agissant de l’exploitation de ce signe en Polynésie française pour désigner un festival de filins réalisés par téléphone mobile ou portable, le public concerné donnera la même signification aux deux mots.

Visuellement les deux signes n’ayant aucun caractère semblable, aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du public même au regard de l’activité exploitée sous le signe litigieux et de son caractère identique aux services des classes visées au dépôt.   En conséquence aucune confusion n’étant possible même pour exploiter la même activité de festival de films.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi une société ne peut-elle pas revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile ?

Une société ne peut pas revendiquer des droits sur un concept de festival de films réalisés avec un téléphone mobile pour deux raisons principales.

Premièrement, la société en question n’est pas l’auteure de cette idée. Les concepts, en tant qu’idées abstraites, ne peuvent pas être protégés par des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

Deuxièmement, il est essentiel que certaines idées, comme celle d’un festival de films, restent accessibles à tous pour favoriser la liberté de création.

Cette liberté est cruciale pour l’épanouissement culturel et artistique, permettant à chacun de contribuer à l’innovation et à la diversité des expressions créatives.

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait contrefaçon de marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque est interdite sauf si le propriétaire de la marque donne son autorisation.

Pour qu’il y ait contrefaçon, il doit exister un risque de confusion dans l’esprit du public. Ce risque est évalué de manière globale, en tenant compte de divers facteurs pertinents au cas d’espèce.

L’appréciation de la similitude entre les marques se base sur des éléments visuels, phonétiques et conceptuels.

Il est important de considérer l’impression d’ensemble que les marques produisent, en mettant l’accent sur leurs éléments distinctifs et dominants.

Pourquoi la société MOBILEVENT n’a-t-elle pas obtenu la condamnation de l’exploitant de la marque VINI FILM FESTIVAL ?

La société MOBILEVENT, titulaire de la marque MOBILE FILM FESTIVAL, n’a pas réussi à obtenir la condamnation de l’exploitant de la marque VINI FILM FESTIVAL en raison de plusieurs différences significatives entre les deux marques.

Tout d’abord, bien que les deux marques contiennent trois mots, le terme d’attaque varie, ce qui est crucial pour la distinction.

Visuellement et phonétiquement, cette différence est considérée comme importante.

De plus, le signe litigieux est utilisé sous une forme semi-figurative, intégrant des logos et des couleurs spécifiques, ce qui renforce la distinction entre les deux marques.

Comment le public perçoit-il les marques MOBILE FILM FESTIVAL et VINI FILM FESTIVAL ?

Le public francophone, y compris le public polynésien, comprend immédiatement que le terme MOBILE fait référence à un festival de films réalisés avec un téléphone portable.

En revanche, le mot VINI n’est pas compris de la même manière par le public francophone.

Cependant, en Polynésie française, VINI est associé à la marque sous laquelle de nombreux téléphones portables sont vendus.

Ainsi, pour le public concerné, les deux mots peuvent être perçus comme ayant une signification similaire en lien avec un festival de films réalisés par téléphone mobile.

Pourquoi aucune confusion ne peut-elle intervenir entre les marques MOBILE FILM FESTIVAL et VINI FILM FESTIVAL ?

Aucune confusion ne peut intervenir entre les marques MOBILE FILM FESTIVAL et VINI FILM FESTIVAL en raison de l’absence de similitude visuelle entre les deux signes.

Les différences dans les éléments constitutifs des marques sont suffisamment marquées pour que le public ne les confonde pas, même si les deux marques opèrent dans le même secteur d’activité.

De plus, le caractère distinctif de chaque marque est renforcé par leur utilisation respective.

Ainsi, même si les deux marques désignent des festivals de films, le public est en mesure de faire la distinction entre elles sans confusion.