L’Essentiel : La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat. La décision de cessation des activités commerciales a été prise sans débat préalable, conformément à l’article 121-3 du code de la consommation, permettant ainsi une exécution immédiate de la mesure. Le gérant a la possibilité de demander la mainlevée de cette décision.

Les juges ont confirmé la décision de fermeture du site priceforce.fr et la mise en cause de son gérant. Sur réquisitions du parquet, le juge d’instruction a, sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ordonné la cessation de la publicité sur le site priceforce.fr. Cette décision a été mise à exécution, selon réquisition des services de police.

Le gérant a également été mis en examen des chefs de publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux et placé sous contrôle judiciaire avec les obligations de :

-ne pas sortir sans autorisation du territoire national

-se présenter une fois par mois au commissariat

-répondre aux convocations des services de police et de justice

-s’abstenir d’entrer en relation avec ses salariés

– verser un cautionnement de 200 000 €

-ne pas se livrer aux activités de gérant de société de vente par correspondance ou via internet.

Fermeture de site de vente en ligne

L’article 121-3 du code de la consommation dispose que « la cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d’instruction… soit sur réquisition du ministère public, soit d’office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l’a ordonnée… »

En l’espèce, la décision de fermeture du site a été prise sur réquisition du parquet ; le code de la consommation ne prévoit aucun débat préalable pour que soit ordonnée la cessation d’agissements commerciaux paraissant délictueux ; ni le ministère public ni le juge d’instruction ne sont tenus par les conclusions des premiers enquêteurs ; les réquisitions aux fins de fermeture du site ont été adressées à l’hébergeur de façon régulière ; copie de l’ordonnance du juge d’instruction était jointe à cette réquisition. Tout tiers concerné, et notamment le gérant du site avait la possibilité de demander la mainlevée de cette mesure (ce dernier avait auparavant été entendu sous le régime de la garde de vue et a été mis en examen vingt jours après la fermeture du site). Le gérant du site ne pouvait donc  sérieusement prétendre qu’il avait été privé de l’exercice d’une voie de recours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise concernant le site priceforce.fr ?

La décision prise par les juges a été de fermer le site priceforce.fr et de mettre en cause son gérant. Cette fermeture a été ordonnée sur réquisition du parquet, en vertu des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation.

Cette mesure vise à mettre fin à des pratiques commerciales jugées trompeuses. Le juge d’instruction a donc ordonné la cessation de la publicité sur ce site, et cette décision a été mise en exécution par les services de police.

Quelles accusations pèsent sur le gérant du site ?

Le gérant du site priceforce.fr a été mis en examen pour plusieurs chefs d’accusation, notamment la publicité mensongère, les escroqueries et les abus de biens sociaux. Ces accusations sont graves et peuvent entraîner des sanctions pénales significatives.

En plus de ces accusations, le gérant a été placé sous contrôle judiciaire, ce qui implique des obligations strictes qu’il doit respecter. Cela inclut des restrictions sur ses déplacements et des obligations de se présenter régulièrement aux autorités.

Quelles sont les obligations imposées au gérant sous contrôle judiciaire ?

Le gérant du site priceforce.fr doit respecter plusieurs obligations dans le cadre de son contrôle judiciaire. Parmi celles-ci, il ne peut pas sortir du territoire national sans autorisation.

Il doit également se présenter une fois par mois au commissariat et répondre aux convocations des services de police et de justice. De plus, il est interdit d’entrer en relation avec ses salariés, ce qui vise à éviter toute interférence dans l’enquête en cours.

Quel est le montant du cautionnement que doit verser le gérant ?

Le gérant a l’obligation de verser un cautionnement d’un montant de 200 000 euros. Ce cautionnement est une mesure de sécurité qui vise à garantir le respect des obligations imposées par le juge.

En cas de non-respect de ces obligations, le cautionnement pourrait être perdu, et des mesures supplémentaires pourraient être prises à son encontre. Cela souligne la gravité de la situation dans laquelle se trouve le gérant.

Quelles sont les implications de la décision de fermeture du site ?

La décision de fermeture du site priceforce.fr a des implications significatives. Selon l’article 121-3 du code de la consommation, la cessation de pratiques commerciales trompeuses peut être ordonnée sans débat préalable.

Cela signifie que le gérant n’a pas eu l’opportunité de contester cette décision avant qu’elle ne soit mise en œuvre. Toutefois, il a la possibilité de demander la mainlevée de cette mesure, ce qui lui permettrait de contester la fermeture du site.

Comment le gérant peut-il contester la décision de fermeture ?

Le gérant du site priceforce.fr peut demander la mainlevée de la décision de fermeture. Cette demande doit être adressée à la juridiction qui a ordonné la mesure.

Il est important de noter que le gérant avait déjà été entendu sous le régime de la garde à vue avant la fermeture du site. Cela signifie qu’il a eu l’occasion de présenter sa version des faits, même si la décision de fermeture a été prise rapidement par le juge d’instruction.