L’Essentiel : Un agent commercial a été condamné à 10.000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement après avoir publié des propos critiques sur le forum « 60 millions de consommateurs ». Les juges ont estimé que ses déclarations portaient atteinte à l’honneur de la société, remettant en question la qualité de ses services. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute allégation pouvant nuire à la réputation d’une personne ou d’une entreprise est considérée comme diffamation. Dans ce cas, le dénigrement a été retenu, soulignant l’impact négatif des avis sur l’image commerciale de la société.

Affaire 60 millions de consommateurs

Des propos tenus par un agent commercial sur l’un de ses clients, postés sur le forum de discussion du site « 60 millions de consommateurs » ont été qualifiés de dénigrement par les juges. L’agent commercial a écopé d’une lourde condamnation : 10.000 euros de dommages et intérêts.

Abus de la liberté d’expression

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Dénigrement des produits d’une société

Toute la difficulté était de déterminer si les propos publiés par l’agent commercial étaient constitutifs de diffamation ou de dénigrement. En effet, il est de principe constant que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

En l’espèce, le message posté sur le forum de discussion du site a mis en cause les pratiques de la société et ont directement eu pour objet de critiquer la qualité des services et les prestations fournies par la société, seul le dénigrement était donc applicable (article 1382 du code civil et non la loi du 29 juillet 1881).

Préjudice élevé

Les propos tenus par l’agent commercial sur un forum tel que celui du site « 60 millions de consommateurs » particulièrement bien référencé sur Google, ont nécessairement porté atteinte à l’image et à la réputation commerciale de la société, en jetant le discrédit sur ses pratiques commerciales et en mettant en cause la qualité de ses prestations et de ses services (10.000 euros de dommages et intérêts).

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Q/R juridiques soulevées :

Quels propos ont été tenus par l’agent commercial sur le forum de « 60 millions de consommateurs » ?

Les propos tenus par l’agent commercial sur le forum de discussion du site « 60 millions de consommateurs » ont été qualifiés de dénigrement par les juges. Ces propos ont mis en cause les pratiques de la société, critiquant directement la qualité des services et des prestations fournies.

Cette situation a conduit à une lourde condamnation pour l’agent commercial, qui a été condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts. Cela souligne l’importance de la responsabilité des agents commerciaux dans leurs déclarations publiques, surtout sur des plateformes bien référencées.

Quelles sont les implications de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est considérée comme une diffamation. Cela signifie que même des propos formulés de manière dubitative peuvent être punissables.

La loi protège les individus contre les atteintes à leur réputation, même si la personne visée n’est pas nommément identifiée. Cela inclut les discours, écrits ou affiches qui pourraient permettre d’identifier la personne concernée. En outre, toute expression outrageante sans imputation d’un fait est qualifiée d’injure.

Comment le dénigrement est-il défini dans le contexte de cette affaire ?

Dans cette affaire, la difficulté résidait dans la distinction entre diffamation et dénigrement. Les abus de la liberté d’expression, tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent pas être poursuivis sur la base de l’article 1382 du code civil.

Le message posté par l’agent commercial critiquait spécifiquement les pratiques de la société, ce qui a conduit à la conclusion que seul le dénigrement était applicable. Cela signifie que les critiques sur la qualité des services et des prestations fournies par la société ont été considérées comme un acte de dénigrement, plutôt que comme une diffamation au sens strict.

Quel a été l’impact des propos de l’agent commercial sur la société concernée ?

Les propos tenus par l’agent commercial sur un forum bien référencé comme « 60 millions de consommateurs » ont eu un impact significatif sur l’image et la réputation commerciale de la société. En critiquant ses pratiques commerciales, ces déclarations ont jeté le discrédit sur la qualité de ses services.

Le tribunal a reconnu que ces propos ont nécessairement porté atteinte à la réputation de la société, ce qui a conduit à la décision de condamner l’agent à verser 10.000 euros de dommages et intérêts. Cela souligne l’importance de la réputation dans le monde des affaires et les conséquences juridiques potentielles des déclarations publiques.