M. [P], salarié de la société [6], a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle le 27 janvier 2017, acceptée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or. Par la suite, il a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, contestée par la caisse. Celle-ci a argué qu’un second avis d’un comité régional était nécessaire avant de statuer. La cour d’appel a débouté M. [P], affirmant que l’origine professionnelle de la maladie n’était pas établie. Cependant, la cour a violé des articles du code de la sécurité sociale en ne sollicitant pas cet avis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes dans le litige opposant M. [D] à la commune de Toulouse ?

La compétence du conseil de prud’hommes est établie par l’article L. 1411-1 du Code du travail, qui stipule que « les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail ».

Dans le cas de M. [D], il était employé par la commune de Toulouse dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Ainsi, le litige concernant la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse relève de la compétence des juridictions judiciaires, et donc du conseil de prud’hommes.

La cour d’appel a donc correctement affirmé que le conseil de prud’hommes était compétent pour statuer sur ce litige, conformément à l’article 11 de la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits, qui impose cette décision à toutes les juridictions judiciaires et administratives.

Quelles sont les conditions pour qu’un service public soit qualifié d’industriel et commercial ?

La qualification d’un service public comme industriel et commercial repose sur plusieurs critères, tels que définis par la jurisprudence et le Code général des collectivités territoriales.

Selon l’article L. 2223-19, « la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée ».

Pour qu’un service public soit considéré comme industriel et commercial, il doit répondre à trois conditions :

1. Les opérations formant son activité doivent être identiques à celles auxquelles se livrent des personnes privées.

2. Son financement doit être principalement assuré par les recettes provenant des redevances versées par les usagers.

3. Sa gestion doit être assurée selon les règles du droit privé.

Dans le cas présent, la cour d’appel a constaté que le service extérieur des pompes funèbres, géré par la régie de la commune, remplissait ces critères, ce qui justifie sa qualification de service public industriel et commercial.

Comment la gestion d’un crématorium par une commune affecte-t-elle la nature de son contrat de travail ?

L’article L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales précise que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums ».

Cela signifie que, bien que la gestion d’un crématorium soit une prérogative des communes, cela n’implique pas nécessairement que les contrats de travail des employés de ces crématoriums soient de nature publique.

Dans le cas de M. [D], bien que son employeur soit une commune, la cour a déterminé que son contrat de travail était de droit privé, car il était lié à un service public industriel et commercial.

Ainsi, même si le crématorium est géré par une commune, cela ne change pas la nature du contrat de travail de M. [D], qui reste soumis aux règles du droit privé.

Quels sont les effets de la décision du Tribunal des conflits sur les juridictions judiciaires et administratives ?

La décision du Tribunal des conflits, comme stipulé dans l’article 11 de la loi du 24 mai 1872 modifiée, a un caractère obligatoire.

Cela signifie que cette décision s’impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives, ce qui garantit une uniformité dans l’application du droit.

Dans le cas de M. [D], la décision du Tribunal des conflits a confirmé que le litige le concernant relevait de la compétence du conseil de prud’hommes, ce qui a des implications directes sur la manière dont les autres juridictions doivent traiter des cas similaires à l’avenir.

Ainsi, cette décision renforce la prééminence du droit privé dans les relations de travail au sein des services publics industriels et commerciaux, et les juridictions doivent s’y conformer.