La plaignante, une victime, est affiliée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en raison de son activité au sein d’une agence de formation professionnelle. En mai 2016, la victime a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’agence de formation. En février 2017, elle a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Lors d’une audience en juillet 2023, la victime a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle comme résultant de la faute inexcusable de l’employeur. L’agence de formation a contesté ces demandes, arguant qu’elle n’avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail. Cet article stipule que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1. Éviter les risques ;
2. Évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter la mesure qui doit être prise en fonction de l’évolution de la technique ;
5. Tenir compte de l’évolution de la technique ;
6. Remplacer le dangereux par le peu dangereux ou le non dangereux ;
7. Planifier la prévention en intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, la relation sociale et l’influence de l’environnement professionnel. »

Cette obligation de sécurité implique que l’employeur doit être conscient des dangers auxquels ses salariés sont exposés et doit prendre les mesures nécessaires pour les en préserver.

Quelles sont les conditions de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Cet article précise que :

« L’employeur est responsable de la faute inexcusable lorsqu’il a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Il est important de noter que la faute inexcusable n’a pas besoin d’être la cause déterminante de la maladie, mais simplement une cause nécessaire. La victime doit prouver que l’employeur avait connaissance du danger et qu’il n’a pas agi en conséquence.

Comment se déroule l’indemnisation des préjudices en cas de faute inexcusable ?

L’indemnisation des préjudices causés par une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur est régie par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« La victime d’une maladie professionnelle peut demander réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, ainsi que le dédommagement des préjudices esthétiques, d’agrément, et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

De plus, le Conseil constitutionnel a précisé que la victime peut demander réparation pour l’ensemble des dommages, même ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Cela inclut la possibilité de solliciter une expertise médicale pour évaluer tous les préjudices subis.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable sur la rente versée ?

En vertu de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l’assuré a droit à une majoration des indemnités déjà perçues. Cet article précise que :

« Si les indemnités ont été perçues sous forme de capital, la majoration ne peut pas excéder ce montant. Si les indemnités consistent en une rente, la majoration est déterminée de façon à ce que la rente majorée ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant du salaire en cas d’incapacité totale. »

Ainsi, la rente versée à la victime sera augmentée en fonction de son taux d’incapacité permanente partielle, et cette majoration suivra l’évolution de ce taux.