Le 16 décembre 2016, un salarié, en qualité de magasinier, a été victime d’un accident de travail. Le tribunal judiciaire de Marseille a, par un jugement du 19 octobre 2022, débouté le salarié de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, estimant que les circonstances de l’accident étaient indéterminées. Le salarié a formé un recours en révision le 22 février 2024, assignant l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var. Le tribunal a déclaré le recours irrecevable, condamnant le salarié à verser une indemnité à l’employeur et à supporter les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours en révision selon le code de procédure civile ?

Le recours en révision est régi par l’article 593 du code de procédure civile, qui stipule que ce recours vise à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

L’article 595 précise les causes limitatives d’ouverture de ce recours, énonçant :

« 1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ;
3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. »

Ainsi, pour qu’un recours en révision soit recevable, il doit respecter trois conditions fondamentales : la cause de révision ne doit pas avoir été connue de l’auteur avant le jugement, l’auteur doit prouver qu’il n’a pas pu faire valoir sa cause sans faute de sa part, et la cause de révision doit être déterminante pour la décision attaquée.

Quelles sont les implications de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident du travail ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses salariés lorsqu’il a eu connaissance du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

Cet article précise que :

« Lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander une majoration de la rente d’incapacité permanente. »

Pour établir la faute inexcusable, il est nécessaire de prouver que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures de sécurité adéquates. Dans le cas présent, le salarié a soutenu que l’accident était causé par un état défectueux du sol, ce qui pourrait impliquer une négligence de l’employeur dans l’entretien des lieux de travail.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de pièces décisives dans le cadre d’un recours en révision ?

La jurisprudence considère qu’une pièce est décisive si elle a un impact significatif sur la décision rendue. Selon l’article 595 du code de procédure civile, pour qu’un recours en révision soit recevable, il faut que la pièce nouvellement découverte ait été retenue par une autre partie de mauvaise foi et qu’elle soit déterminante pour la décision.

Dans le cas présent, le compte-rendu d’accident, bien qu’évoqué par le salarié, n’a pas été jugé décisif par le tribunal. En effet, le document ne contenait pas de description précise des circonstances de l’accident et ne prouvait pas que l’employeur avait connaissance du danger avant l’accident.

Ainsi, le tribunal a conclu que le compte-rendu ne permettait pas de vérifier que l’employeur avait connaissance de l’irrégularité du sol, ce qui est essentiel pour établir la faute inexcusable.

Quelles sont les conséquences d’un recours en révision irrecevable sur les demandes d’indemnisation ?

Lorsque le recours en révision est déclaré irrecevable, comme dans le cas présent, cela signifie que le jugement initial reste en vigueur et que les demandes d’indemnisation qui en découlent ne peuvent pas être réexaminées.

Le tribunal a ainsi condamné le salarié à payer une somme à l’employeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a alloué à l’employeur une indemnité de 1.500 €, ce qui souligne que le salarié, en échouant dans sa demande de révision, a également perdu la possibilité de faire valoir ses droits à indemnisation pour la faute inexcusable de l’employeur.