L’Essentiel : L’usage abusif du téléphone professionnel constitue une faute grave, selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. Cette faute se manifeste par des actes du salarié qui violent ses obligations contractuelles, rendant son maintien dans l’entreprise impossible. Dans ce cas, le salarié a utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles, en y insérant sa carte SIM pour accéder à Internet. Malgré une note de service interdisant de telles pratiques, il a persisté dans cet abus, justifiant ainsi un licenciement sans préavis ni indemnité. Le comportement antérieur du salarié ne diminue pas la gravité de cette faute.

Notion de faute grave

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur dès lors qu’il a connaissance des fautes et qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Usage abusif du téléphone portable

Il est établi que le téléphone portable professionnel remis au salarié a été utilisé par ce dernier, à des fins personnelles notamment en plaçant la carte sim de ce téléphone dans son téléphone personnel pour se connecter à internet. L’utilisation à des fins personnelles par le salarié des moyens mis à sa disposition par l’employeur constitue un manquement à ses obligations professionnelles et par là même une faute susceptible d’être sanctionnée par l’employeur.

Le salarié ne pouvait ignorer que le téléphone était réservé à un usage professionnel tout comme le véhicule qu’il utilisait. Non seulement l’usage de ce téléphone était bloqué après 18 heures et les week-ends mais en outre l’employeur justifie d’une note de service rappelant à ses salariés que leur ‘téléphone est un outil professionnel et que les appels doivent être uniquement à usage professionnel’. Le salarié ayant procédé à des connexions Internet hors forfait a commis une faute grave rendant impossible son maintien dans la société. A noter que le comportement irréprochable du salarié jusque là n’est pas de nature à retirer à la faute commise son caractère de faute grave.

Mots clés : Abus | Téléphone

Thème : Abus | Téléphone

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | 31 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une faute grave selon le code du travail ?

La faute grave, selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, est définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail.

Cette violation doit être d’une telle importance qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. En d’autres termes, la faute grave justifie un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour faute grave ?

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. Cela signifie que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans respecter les délais habituels de préavis, et le salarié ne recevra aucune compensation financière liée à son licenciement.

Il est important de noter que l’employeur doit prouver la faute grave pour justifier le licenciement. Cela implique qu’il doit fournir des éléments de preuve tangibles concernant les faits reprochés au salarié.

Quel exemple de faute grave est donné dans le texte ?

L’exemple de faute grave mentionné dans le texte concerne l’usage abusif d’un téléphone portable professionnel. Le salarié a utilisé ce téléphone à des fins personnelles, notamment en insérant la carte SIM de ce téléphone dans son propre appareil pour se connecter à Internet.

Cette utilisation à des fins personnelles constitue un manquement aux obligations professionnelles du salarié, ce qui peut être sanctionné par l’employeur. De plus, le salarié ne pouvait ignorer que le téléphone était destiné à un usage professionnel, renforçant ainsi le caractère de la faute.

Quelles sont les conséquences de l’usage abusif du téléphone portable ?

L’usage abusif du téléphone portable professionnel a conduit à la conclusion que le salarié avait commis une faute grave. En effet, l’employeur avait mis en place des règles claires concernant l’utilisation de ce téléphone, notamment une note de service précisant que les appels devaient être uniquement à usage professionnel.

Le fait que le salarié ait procédé à des connexions Internet hors forfait a été considéré comme une violation suffisamment grave pour justifier son licenciement immédiat. Même si le salarié avait un comportement irréprochable auparavant, cela n’a pas atténué la gravité de la faute commise.

Quel rôle joue l’employeur dans la preuve de la faute grave ?

L’employeur a la responsabilité de prouver la faute grave lorsqu’il invoque cette raison pour licencier un salarié. Cela signifie qu’il doit fournir des preuves concrètes des faits reprochés, comme des relevés d’utilisation du téléphone ou des témoignages.

De plus, l’employeur doit agir rapidement dès qu’il a connaissance des fautes commises par le salarié. Aucune vérification supplémentaire n’est nécessaire, ce qui permet à l’employeur de réagir de manière immédiate et appropriée face à des comportements inacceptables.