L’Essentiel : La prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur a convoqué le salarié le 10 juillet pour un entretien préalable. La juridiction a validé le licenciement pour faute, considérant que ces comportements nuisaient gravement à l’image de l’entreprise et étaient incompatibles avec les fonctions de sécurité.

Prescription de deux mois

La prescription de deux mois à partir de laquelle l’employeur ne peut plus engager de poursuites court à compter de la date à laquelle ce dernier a eu connaissance des faits.

Preuve d’une faute par les réseaux sociaux

En l’espèce, l’employeur a été avisé des faits reprochés au salarié par la publication d’une page Facebook le 7 juillet 2017 ou un client reprochait au salarié agent de sécurité de s’être endormi sur son lieu de travail et publiant des photographies de ce dernier en train de dormir dans le Pca de sécurité, portes ouvertes, avec un casque audio sur la tête.

L’employeur, après avoir diligenté une enquête, a convoqué, le 10 juillet 2017, le salarié à un entretien préalable à une éventuelle rétrogradation. Il a donc agi avec célérité et le moyen tiré de la prescription des faits a donc été rejeté.  

Le licenciement pour faute validé

La juridiction a considéré que ces endormissements réguliers sont totalement incompatibles avec les fonctions d’agent chargé de la sécurité et, en outre, nuisent gravement à l’image de la société comme en témoignent les commentaires publiés sur les réseaux sociaux (licenciement pour faute fondé). 

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de la prescription pour engager des poursuites par l’employeur ?

La prescription pour engager des poursuites par l’employeur est de deux mois. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés au salarié.

Il est déterminant pour l’employeur de respecter ce délai, car une fois celui-ci écoulé, il ne peut plus agir légalement contre le salarié. Cela vise à protéger les droits des employés et à garantir une certaine stabilité dans les relations de travail.

Comment l’employeur a-t-il été informé des faits reprochés au salarié ?

L’employeur a été informé des faits reprochés au salarié par une publication sur Facebook, datée du 7 juillet 2017. Dans cette publication, un client accusait le salarié, agent de sécurité, de s’être endormi sur son lieu de travail.

Des photographies ont été publiées, montrant le salarié endormi dans le PCA de sécurité, avec les portes ouvertes et un casque audio sur la tête. Cette situation a suscité des préoccupations quant à la sécurité et à l’image de l’entreprise.

Quelles actions l’employeur a-t-il entreprises après avoir pris connaissance des faits ?

Après avoir pris connaissance des faits, l’employeur a diligenté une enquête pour vérifier les allégations. Il a ensuite convoqué le salarié à un entretien préalable le 10 juillet 2017, en vue d’une éventuelle rétrogradation.

Cette réaction rapide de l’employeur a été jugée appropriée, et le moyen tiré de la prescription des faits a été rejeté. Cela montre l’importance d’agir rapidement dans des situations où la réputation de l’entreprise est en jeu.

Quelles ont été les conclusions de la juridiction concernant le licenciement du salarié ?

La juridiction a validé le licenciement du salarié en considérant que ses endormissements réguliers étaient incompatibles avec ses fonctions d’agent de sécurité.

De plus, ces comportements nuisaient gravement à l’image de la société, comme en témoignent les commentaires sur les réseaux sociaux. Le licenciement a donc été fondé sur des motifs sérieux et justifiés, en lien avec la sécurité et la réputation de l’entreprise.