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Suppression fautive de photographiesUn journaliste pigiste engagé pour une durée indéterminée par un éditeur de presse, selon statut défini par la loi Cressard et repris dans la convention collective nationale des journalistes du 27 mai 1987 (« CCN »), a été licencié pour faute grave. L’éditeur, après avoir consulté le serveur interne du journal, a constaté la suppression de près de 10 000 photographies réalisées par le pigiste (reporter photographe). Licenciement pour faute graveL’inspecteur du travail a autorisé le licenciement du pigiste (également délégué syndical) en retenant que ce dernier qui avait perçu des droits d’auteur, ne pouvait supprimer ses photographies sans l’accord de son employeur, ce dernier conservant le droit d’exploitation des oeuvres de son salarié. Cette suppression constituait une faute présentant un caractère de gravité suffisant pour justifier son « éloignement immédiat », ce fait rendant impossible le maintien du salarié engagé par une société éditrice de journaux pour pouvoir utiliser ses productions. Mentions du contrat de pigiste Les demandes reconventionnelles du pigiste concernant les irrégularités de forme de son engagement n’ont pas été retenues. Ce dernier a été engagé à durée indéterminée, selon un contrat écrit indiquant clairement qu’il était soumis à la CCN des journalistes et au statut relatif aux journalistes rémunérés à la pige comme « couvert par le statut de pigiste défini par la loi Cressard ». Ses bulletins de paye faisaient bien mention de la CCN des journalistes et indiquaient qu’il relevait de la catégorie « pigiste ». Si la CCN (article 20) prévoit que chaque collaborateur doit recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi et sa qualification professionnelle, outre notamment la convention collective applicable et le barème de référence, le renvoi à la CCN a été jugé suffisant et en tout état de cause, le pigiste ne justifiait d’aucun préjudice de ce chef. Contrat de pigiste à temps partiel
La demande de requalification du contrat de pige en contrat de travail à temps complet n’a pas non plus été retenue. Selon la CCN, le journaliste professionnel employé à titre occasionnel n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur. En l’occurrence, la collaboration du pigiste était occasionnelle (13 à 14 vacations mensuelles). Si le contrat de travail prévoyait une rémunération à la demi-journée ou à la journée, il était établi que le salarié ne se tenait pas en permanence à la disposition de son employeur, qu’il pouvait prévoir son rythme de travail et connaître la durée de travail prévue, même si ces derniers pouvaient varier d’une semaine à l’autre en fonction des événements à couvrir. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les raisons du licenciement du pigiste ?Le pigiste a été licencié pour faute grave en raison de la suppression de près de 10 000 photographies qu’il avait réalisées. Cette action a été considérée comme une violation des droits d’exploitation de son employeur, qui conserve le droit d’utiliser les œuvres produites par ses salariés. L’inspecteur du travail a jugé que cette suppression constituait une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat, rendant impossible le maintien du pigiste au sein de l’entreprise. Quelles sont les implications du statut de pigiste selon la CCN ?Le statut de pigiste est régi par la convention collective nationale des journalistes (CCN) et la loi Cressard. Le pigiste est engagé à durée indéterminée, ce qui signifie qu’il n’est pas lié par un contrat à durée déterminée. Son contrat doit stipuler qu’il est soumis à la CCN des journalistes, et il doit recevoir une lettre d’engagement mentionnant son emploi et sa qualification professionnelle. Dans ce cas, le renvoi à la CCN a été jugé suffisant, et le pigiste n’a pas pu prouver qu’il avait subi un préjudice à ce sujet. Comment le contrat de pigiste est-il défini en termes de temps de travail ?Le contrat de pigiste est considéré comme un contrat de travail occasionnel, ce qui signifie que le pigiste n’est pas tenu de consacrer un temps déterminé à l’entreprise. Il doit simplement fournir une production convenue dans les délais fixés par l’employeur. Dans cette affaire, le pigiste avait une collaboration occasionnelle, avec environ 13 à 14 vacations par mois. Il était également établi que le pigiste pouvait organiser son propre rythme de travail, ce qui lui offrait une certaine flexibilité. Quelles étaient les conséquences de la suppression des photographies ?La suppression des photographies a eu des conséquences directes sur la relation de travail entre le pigiste et son employeur. En effet, cette action a été interprétée comme une violation des droits d’exploitation de l’éditeur, ce qui a conduit à la décision de licenciement. L’inspecteur du travail a estimé que cette faute était suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat, rendant impossible la poursuite de la collaboration. Cela souligne l’importance pour les pigistes de respecter les droits d’exploitation de leurs œuvres, même s’ils perçoivent des droits d’auteur. |
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