L’Essentiel : Un licenciement pour faute grave n’est pas justifié par un envoi ponctuel d’un lien vers un site pornographique, comme l’a décidé un L’employeur doit prouver que les faits reprochés constituent une violation sérieuse des obligations contractuelles. Dans ce cas, l’envoi d’un courriel ne revêtait pas de caractère injurieux ou illicite, et l’employeur n’a pas démontré que cela avait gravement affecté la sécurité ou le bon fonctionnement de l’entreprise. De plus, aucune preuve de navigation sur le site n’a été fournie, rendant le licenciement infondé. La perte de confiance ne peut pas, à elle seule, justifier un licenciement.

Une faute grave ponctuelle ne justifie pas nécessairement un licenciement. Un assistant de production en CDI a été licencié à tort pour avoir envoyé à une collègue par courriel professionnel, un lien vers un site à caractère pornographique (lafistinière.com) identifié comme un site internet destiné à ‘un public adulte gay averti’. L’attrait pour la pornographie n’est pas considéré par les Tribunaux comme un « penchant » illicite prohibé par la loi.  

Conditions de la faute grave

Il résulte des dispositions de l’article L.1231-1 du code du
travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de
l’employeur ou du salarié ; aux termes de l’article L.1232-1 du code du
travail, le licenciement par l’employeur pour motif personnel est justifié par
une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des
articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant
le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part
d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part
de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant
du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle
qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la
durée limitée du préavis.

Violation de la Charte d’utilisation des moyens informatiques

En l’occurrence, le contrat de travail du salarié reprenait les
principes prévus par la Charte d’utilisation des moyens informatiques signée
également par ce dernier et précisait les conditions d’utilisation de la
messagerie professionnelle et notamment l’interdiction «d’envoyer des
messages ayant un caractère injurieux, diffamatoire ou illicite». Il
était également précisé que le réseau Internet devait être utilisé à des fins
exclusivement professionnelles en limitant l’accès à des sites utiles pour
l’exercice de la fonction de l’utilisateur au sein de l’entreprise et que l’utilisateur
ne devait pas se livrer à des actions
mettant sciemment en péril la sécurité ou le bon fonctionnement des serveurs
auxquels il accède.

Preuve du préjudice

Toutefois, l’employeur ne démontrait pas en quoi l’envoi
ponctuel du salarié, dont le contenu ne revêtait pas de caractère injurieux,
diffamatoire ou illicite au sens de la Charte précitée, a «gravement mis
en cause la bonne marche et la sécurité de l’entreprise», ainsi que la
société l’exposait dans sa lettre de licenciement, d’autant que l’envoi du
message était antérieur d’un mois à l’engagement de la procédure de
licenciement. L’employeur ne précisait pas davantage les réactions éventuelles
de la salariée destinataire de l’envoi, laquelle n’a pas été entendue.

L’employeur ne rapportait pas non plus la preuve d’une navigation sur un site pornographique, dès lors que le seul fait établi est l’envoi d’un mail comportant un lien vers un site pornographique, et non une navigation sur ce site. L’employeur n’a pas été jugé fondé à invoquer une perte de confiance envers le salarié, celle-ci ne pouvant pas constituer en tant que tel un motif de licenciement. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une faute grave ponctuelle ?

Une faute grave ponctuelle est un acte isolé qui, bien qu’il puisse être considéré comme inapproprié ou répréhensible, ne justifie pas nécessairement un licenciement. Dans le cas d’un assistant de production en CDI, celui-ci a été licencié pour avoir envoyé un lien vers un site pornographique à une collègue.

Les tribunaux ont établi que l’attrait pour la pornographie n’est pas un « penchant » illicite prohibé par la loi. Ainsi, une faute grave doit être évaluée dans son contexte et ne peut pas être considérée comme une raison suffisante pour rompre un contrat de travail sans une analyse approfondie des circonstances.

Quelles sont les conditions de licenciement pour faute grave ?

Selon l’article L.1231-1 du code du travail, un contrat à durée indéterminée peut être rompu par l’employeur ou le salarié. Pour qu’un licenciement soit justifié pour motif personnel, il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, comme stipulé dans l’article L.1232-1.

L’employeur doit prouver l’exactitude des faits reprochés au salarié et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations contractuelles. Cela signifie que la gravité de la faute doit être telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Quelles sont les implications de la Charte d’utilisation des moyens informatiques ?

La Charte d’utilisation des moyens informatiques, signée par le salarié, définit les règles d’utilisation des outils informatiques de l’entreprise. Elle interdit l’envoi de messages injurieux, diffamatoires ou illicites et précise que l’Internet doit être utilisé à des fins professionnelles.

L’envoi d’un lien vers un site pornographique pourrait être considéré comme une violation de cette Charte. Cependant, il est essentiel de noter que la Charte doit être appliquée de manière proportionnée et que l’employeur doit prouver que cet envoi a eu un impact négatif sur l’entreprise.

Comment l’employeur doit-il prouver le préjudice causé par la faute ?

L’employeur a la charge de prouver que l’envoi du lien a gravement mis en cause la bonne marche et la sécurité de l’entreprise. Dans le cas présent, l’employeur n’a pas réussi à démontrer que l’envoi du mail avait un caractère injurieux ou diffamatoire, ni qu’il avait eu des conséquences néfastes sur l’entreprise.

De plus, l’envoi du message était antérieur d’un mois à l’engagement de la procédure de licenciement, ce qui soulève des questions sur la légitimité de la réaction de l’employeur. L’absence de témoignages de la salariée destinataire du message a également affaibli la position de l’employeur.

Quelles sont les limites de la perte de confiance comme motif de licenciement ?

La perte de confiance ne peut pas, à elle seule, justifier un licenciement. Dans cette affaire, l’employeur n’a pas été en mesure de prouver une navigation sur le site pornographique, se contentant de l’envoi d’un lien.

Cela signifie que l’employeur doit fournir des preuves tangibles et concrètes pour justifier un licenciement pour faute grave. La simple invocation d’une perte de confiance, sans éléments probants, ne constitue pas un motif valable pour rompre un contrat de travail.