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Il est obligatoire, sous peine d’une amende forfaitaire, de déclarer un compte ouvert auprès de Paypal Europe. Cette obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger est imposée par l’article 1649A du Code général des impôts : Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature. Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Statut de Paypal EuropeLa société Paypal Europe est regardée par les juridictions françaises comme recevant habituellement de ses clients des fonds en dépôt, et comme étant ainsi au nombre des personnes visées au I de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts (toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces). Quelles sanctions?L’absence de déclaration est sanctionnée par les amendes prévues par l’article 1736 du Code général des impôts. Avant la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, l’amende forfaitaire était de 750 euros mais depuis, les sanctions sont plus lourdes : une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte.  |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations de déclaration concernant les comptes Paypal Europe?Il est obligatoire de déclarer tout compte ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’une amende forfaitaire. Cette obligation découle de l’article 1649A du Code général des impôts, qui impose aux personnes physiques, associations et sociétés non commerciales, domiciliées ou établies en France, de déclarer les comptes ouverts à l’étranger. Cette déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent être fournies. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger par le biais de comptes non déclarés sont considérés, sauf preuve du contraire, comme des revenus imposables.Qui est concerné par cette obligation de déclaration?Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, qui sont domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer leurs comptes à l’étranger. Cela inclut également les administrations publiques et les organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative. Ces entités doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture de tous les comptes de toute nature. Paypal Europe est considérée comme une entité recevant habituellement des fonds en dépôt, ce qui la place sous l’obligation de déclaration.Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration?L’absence de déclaration des comptes à l’étranger est sanctionnée par des amendes prévues par l’article 1736 du Code général des impôts. Avant la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, l’amende forfaitaire était de 750 euros. Cependant, depuis cette loi, les sanctions ont été renforcées. L’amende est désormais de 1 500 euros par compte non déclaré. Si le compte est lié à un État ou un territoire sans convention d’assistance administrative avec la France, l’amende peut atteindre 10 000 euros. De plus, si le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année concernée, l’amende par compte non déclaré est de 5 % du solde créditeur de ce compte. |
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