Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500 € par compte non déclaré, et jusqu’à 10 000 € si le compte est situé dans un État sans convention d’assistance administrative avec la France. De plus, si le solde créditeur dépasse 50 000 €, l’amende peut atteindre 5 % du solde.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de déclaration concernant les comptes Paypal Europe?

Il est obligatoire de déclarer tout compte ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’une amende forfaitaire. Cette obligation découle de l’article 1649A du Code général des impôts, qui impose aux personnes physiques, associations et sociétés non commerciales, domiciliées ou établies en France, de déclarer les comptes ouverts à l’étranger.

Cette déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent être fournies.

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger par le biais de comptes non déclarés sont considérés, sauf preuve du contraire, comme des revenus imposables.

Qui est concerné par cette obligation de déclaration?

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, qui sont domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer leurs comptes à l’étranger.

Cela inclut également les administrations publiques et les organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative. Ces entités doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture de tous les comptes de toute nature.

Paypal Europe est considérée comme une entité recevant habituellement des fonds en dépôt, ce qui la place sous l’obligation de déclaration.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration?

L’absence de déclaration des comptes à l’étranger est sanctionnée par des amendes prévues par l’article 1736 du Code général des impôts. Avant la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, l’amende forfaitaire était de 750 euros.

Cependant, depuis cette loi, les sanctions ont été renforcées. L’amende est désormais de 1 500 euros par compte non déclaré. Si le compte est lié à un État ou un territoire sans convention d’assistance administrative avec la France, l’amende peut atteindre 10 000 euros.

De plus, si le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année concernée, l’amende par compte non déclaré est de 5 % du solde créditeur de ce compte.