L’Essentiel : La protection de la mémoire des défunts est régie par des dispositions spécifiques, distinctes du droit commun. Les injures ou diffamations visant un défunt ne sont recevables que si elles portent atteinte à l’honneur des héritiers vivants. Dans une affaire récente, des parents ont tenté de poursuivre un journaliste pour diffamation après la mort de leur fils par overdose, mais leur demande a été jugée irrecevable. De plus, le droit au respect de la vie privée est intransmissible, bien que les proches puissent agir pour protéger leur propre vie privée si elle est atteinte par une publication.

Régime juridique spécifique

Sur le volet du droit de la presse (injure, diffamation …), la protection de la mémoire des défunts est soumise à un régime particulier. Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne sont applicables que dans le cas où les auteurs des diffamations ou injures ont eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

Exclusion du droit commun

Les dispositions impératives et dérogatoires au droit commun de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse font par principe obstacle à la recevabilité d’une action fondée sur l’article 1382 du code civil dès lors que le préjudice moral subi par les proches trouve sa source dans une publication outrageante ou diffamatoire à l’égard du disparu.

Une action en réparation formée par les proches du défunt reste toutefois recevable sur le fondement de l’article 1382 du code civil si le préjudice subi trouve sa source dans des faits matériellement distincts de ceux prévus par la loi du 29 juillet 1881.

Décès par overdose

Dans l’affaire soumise, des parents ont poursuivi sans succès un journaliste pour avoir attenté à la mémoire de leur fils, décédé d’une overdose, par le biais d’allégations et d’imputations diffamatoires. L’article de presse avait associé le défunt à un trafic de drogue et avait émis des hypothèses quant aux causes du décès. Les parents ne faisant pas état d’un préjudice trouvant sa source dans des faits matériellement distincts de la diffamation, les faits devaient être jugés sous le régime de la loi du 29 juillet 1881. La décision a déclaré irrecevable la demande des parents fondée sur l’article 1382 du code civil.

Respect de la vie privée intransmissible

Les parents ont également fait valoir une atteinte à leur vie privée au titre des révélations des circonstances du décès de leur fils. Selon l’article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Par principe, le droit au respect de la vie privée disparaît en même temps que son titulaire et est intransmissible aux héritiers. Si une même publication porte aussi atteinte à la « vie privée » des parents du défunt, les proches sont recevables à agir sur le fondement de l’article 9 du code civil pour la protection de leur droit propre.

En l’espèce, l’article de presse mentionnait le nom et l’adresse des parents de manière suffisamment précise pour permettre la localisation de leur domicile. Or, l’adresse, reste sauf exception, une information relative à la vie privée. Cette divulgation a constitué une atteinte au respect de leur vie privée (5000 euros à titre de dommages et intérêts à chacun des époux).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le régime juridique spécifique concernant la mémoire des défunts ?

La protection de la mémoire des défunts est soumise à un régime juridique particulier, distinct des règles générales du droit de la presse. En effet, les diffamations ou injures visant la mémoire des défunts ne peuvent être poursuivies que si les auteurs de ces propos ont eu l’intention de nuire à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires vivants.

Ce cadre juridique vise à protéger les proches du défunt, en leur permettant de défendre leur réputation lorsque celle-ci est mise en cause par des allégations diffamatoires. Toutefois, il est important de noter que cette protection est limitée et ne s’applique que dans des circonstances spécifiques.

Comment le droit commun est-il exclu dans ce contexte ?

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui sont impératives et dérogatoires, font obstacle à la recevabilité d’une action fondée sur l’article 1382 du code civil lorsque le préjudice moral des proches découle d’une publication diffamatoire ou outrageante à l’égard du disparu.

Cependant, il existe une exception : si le préjudice subi par les proches provient de faits matériellement distincts de ceux visés par la loi sur la presse, une action en réparation peut être recevable sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Cela signifie que les proches peuvent agir en justice si les faits en question ne relèvent pas directement de la diffamation ou de l’injure.

Quel a été le résultat de l’affaire concernant le décès par overdose ?

Dans l’affaire en question, des parents ont tenté de poursuivre un journaliste pour atteinte à la mémoire de leur fils, décédé d’une overdose. Le journaliste avait publié des allégations diffamatoires, associant le défunt à un trafic de drogue et émettant des hypothèses sur les causes de son décès.

Les parents n’ayant pas démontré un préjudice distinct des faits de diffamation, leur demande a été jugée irrecevable sous le régime de la loi du 29 juillet 1881. Cela souligne la difficulté pour les proches de faire valoir leurs droits lorsque les faits reprochés sont directement liés à des allégations diffamatoires.

Quelles sont les implications du respect de la vie privée dans ce contexte ?

Les parents ont également soulevé une atteinte à leur vie privée en raison des révélations concernant les circonstances du décès de leur fils. Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte à cette intimité.

Cependant, le droit au respect de la vie privée est intransmissible et disparaît avec le titulaire. Cela signifie que les héritiers ne peuvent pas revendiquer ce droit pour le défunt. Néanmoins, si une publication porte atteinte à la vie privée des proches, ceux-ci peuvent agir en justice sur la base de l’article 9 du code civil.

Dans cette affaire, la divulgation du nom et de l’adresse des parents a été considérée comme une atteinte à leur vie privée, entraînant une condamnation à des dommages et intérêts pour chacun des époux. Cela illustre l’importance de la protection de la vie privée, même après le décès d’un proche.