Pour faire supprimer un avis négatif sur Trustpilot, la compétence revient désormais exclusivement au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. Cette modification législative, issue de la loi n° 2021-1109, retire au juge des référés le pouvoir de statuer sur de telles demandes. La société Rose Passion, confrontée à des avis jugés nuisibles, a tenté d’agir en justice, arguant que ces avis, souvent sans date d’expérience, ne respectaient pas le code de la consommation. La cour a confirmé que la compétence internationale des juridictions françaises était applicable, mais a rejeté la demande de référé.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle du président du tribunal judiciaire dans la suppression d’avis négatifs sur Trustpilot ?

Le président du tribunal judiciaire a désormais le pouvoir exclusif de statuer sur les demandes de suppression d’avis négatifs sur des plateformes comme Trustpilot. Cette compétence est issue de la modification de l’article 6, I, 8 de la LCEN, qui a retiré au juge des référés la possibilité de traiter ces demandes.

Cette évolution législative permet au président de statuer selon une procédure accélérée au fond, ce qui signifie qu’il peut agir rapidement pour faire cesser tout dommage causé par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Cela inclut les cas où les avis pourraient violer le code de la consommation, comme dans l’affaire de la société Rose Passion.

Quelles sont les implications de l’affaire Rose Passion concernant les avis sur Trustpilot ?

L’affaire Rose Passion illustre les défis rencontrés par les entreprises face à des avis négatifs en ligne. La société a contesté des avis sur sa page Trustpilot, arguant qu’ils ne respectaient pas les exigences légales, notamment l’absence de dates d’expérience et de durée de conservation des avis.

Ces manquements, selon Rose Passion, l’empêchaient de distinguer les avis authentiques des faux, ce qui a conduit à une atteinte à son image et à son activité économique. La décision du tribunal a donc des implications significatives pour la gestion des avis en ligne et la protection des entreprises contre des contenus potentiellement nuisibles.

Comment la compétence internationale du juge français a-t-elle été établie dans cette affaire ?

La compétence internationale du juge français a été établie sur la base du fait que la société Rose Passion, dont le siège est en France, subissait un dommage localisé sur le territoire français. La page Trustpilot, accessible en France, contenait des avis en français, ce qui a renforcé l’argument selon lequel le centre des intérêts de Rose Passion se trouvait en France.

Le tribunal a également noté que la société Trustpilot n’a pas prouvé que Rose Passion n’exerçait pas la majeure partie de son activité économique en France, malgré des éléments comme le faible nombre d’avis en français ou la proximité des frontières. Cela a conduit à la conclusion que le juge français était compétent pour traiter l’affaire, mais que la demande ne relevait pas du juge des référés.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal concernant les dépens et les frais ?

La décision du tribunal a des conséquences financières pour les parties impliquées. La société Rose Passion, ayant échoué dans ses prétentions, est condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel. Cela signifie qu’elle devra payer les frais judiciaires liés à la procédure.

De plus, la société Rose Passion a été condamnée à verser à Trustpilot une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de compenser les frais irrépétibles engagés par la partie gagnante. Cette décision souligne l’importance de la gestion des avis en ligne et les implications financières qui peuvent en découler pour les entreprises.