L’Essentiel : La responsabilité de l’agence de communication ne peut être engagée en cas de faibles retombées médiatiques, sauf preuve d’une faute. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées s’imposent à leurs signataires. Dans une affaire, une agence a été chargée d’un plan média, mais malgré des résultats limités, elle a démontré l’accomplissement de ses prestations. De plus, le client a été reconnu coupable de résistance abusive en ne réglant pas ses factures, causant ainsi un préjudice financier à l’agence, qui a obtenu 2 000 € de dommages et intérêts.

Obligation de moyen de l’agence de communication

Il s’agit là d’une position constante des tribunaux : sauf disposition contractuelle contraire ; lorsqu’une opération presse / communication n’a donné que peu de résultats, la responsabilité de l’agence de communication ne saurait être retenue en l’absence de faute prouvée.

La loi du contrat

Aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, une association en charge de l’organisation d’un festival de films a pris attache avec une agence de communication pour bénéficier d’une prestation d’assistance et de conseil en communication presse.

Le contrat de prestations de services avait pour objet de constituer et contacter un « plan média candidat de 200 journalistes » toutes presses confondues, à mettre en relation le client avec 15 journalistes, à constituer des « key messages », à écrire le dossier de presse, envoyer trois communiqués de presse par mois, à effectuer relances mail et téléphonique des journalistes, accompagner et accueillir les journalistes lors des rendez-vous de presse, à suivre l’accueil des journalistes aux projections, à suivre les retombées presse et communication des retombées au client.

Faiblesse des retombées média

En dépit des retombées insignifiantes de l’action média entreprise, la responsabilité de l’agence de communication n’a pas été retenue : une faible retombée médiatique n’est pas de nature à caractériser un manquement contractuel dès lors que l’agence de communication n’a pris aucun engagement de cette nature vis-à-vis de son client.

Pour sa part, l’agence de communication avait rapporté la preuve de l’accomplissement des prestations qui lui ont été commandées (une liste de 200 journalistes qu’elle a contactés, rédaction d’un dossier de presse remis aux journalistes, les justificatifs des multiples contacts qu’elle a eus, sous différentes formes, avec des journalistes et organes de presse, comptes rendus périodiques qu’elle a rédigés …).

Condamnation pour résistance abusive

Il a également été jugé que le client avait incontestablement fait preuve de résistance abusive et de mauvaise foi en ne tenant pas ses promesses de règlement de la facture en souffrance ou en affirmant de façon inexacte à son créancier que la facture avait été réglée tout en l’invitant à procéder à des vérifications comptables. Cette « morosité » reflétait une résistance injustifiée et déloyale dans l’accomplissement d’obligations librement souscrites.  Ce comportement fautif a nécessairement causé un préjudice financier à l’agence de communication (2 000 € de dommages et intérêts).

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation de l’agence de communication en matière de résultats ?

L’agence de communication a une obligation de moyen, ce qui signifie qu’elle doit mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir des résultats spécifiques.

Cette position est soutenue par la jurisprudence, qui stipule que, sauf disposition contractuelle contraire, la responsabilité de l’agence ne peut être engagée en cas de résultats médiocres, à moins qu’une faute prouvée ne soit établie.

Ainsi, si une opération de communication n’a pas produit les résultats escomptés, cela ne suffit pas à engager la responsabilité de l’agence, tant qu’elle a respecté ses engagements contractuels.

Quelles sont les implications de l’article 1134 du Code civil concernant les contrats ?

L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées ont force obligatoire pour les parties. Cela signifie que les termes d’un contrat doivent être respectés par les deux parties, et que chaque partie est tenue de remplir ses obligations.

Dans le cas d’une association ayant engagé une agence de communication, le contrat précisait les services à fournir, tels que la rédaction de dossiers de presse et l’organisation de contacts avec des journalistes.

Ces obligations contractuelles doivent être respectées, et en cas de non-respect, la partie lésée peut demander réparation, mais il est essentiel de prouver un manquement aux engagements pris.

Comment la faiblesse des retombées médiatiques affecte-t-elle la responsabilité de l’agence ?

La faiblesse des retombées médiatiques ne constitue pas, en soi, un manquement contractuel de la part de l’agence de communication.

En effet, tant que l’agence a respecté ses engagements, comme le contact avec les journalistes et la rédaction de documents, elle ne peut être tenue responsable des résultats obtenus.

Dans cette situation, l’agence a démontré qu’elle avait accompli les prestations demandées, ce qui a été suffisant pour écarter toute responsabilité, même en cas de résultats médiatiques décevants.

Quelles conséquences a eu le comportement du client sur l’agence de communication ?

Le client a été jugé coupable de résistance abusive et de mauvaise foi, notamment en ne réglant pas une facture due et en fournissant des informations inexactes sur son paiement.

Ce comportement a été considéré comme une violation des obligations contractuelles, causant un préjudice financier à l’agence de communication.

En conséquence, le tribunal a condamné le client à verser 2 000 € de dommages et intérêts à l’agence, soulignant l’importance de respecter les engagements financiers dans le cadre d’une relation contractuelle.