L’Essentiel : Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis par I-SLEEP, notamment l’attestation de son expert-comptable, n’ont pas suffi à établir cette impossibilité. Par conséquent, la demande de radiation du rôle a été acceptée, soulignant l’importance d’une preuve solide dans de telles situations.

En matière de condamnation pour factures impayées (conception d’un site de commerce électronique), l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure pénale suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.

Affaire I-sleep

Dans cette affaire, la SAS I-SLEEP allègue son incapacité à faire face à l’exécution provisoire en se prévalant de l’attestation de son expert-comptable suivant laquelle : « les difficultés actuelles mettent en péril le principe de la continuité d’exploitation de la société. »

Elle joint la liasse fiscale 2022 à l’appui de ce document.

L’article 524 du code de procédure civile

Cependant l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure civile suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.

Radiation du rôle

En l’espèce, les seuls éléments fournis par la société SAS I-SLEEP dont l’attestation de son propre comptable ne suffisent pas à démontrer l’impossibilité d’exécuter la décision. Il a donc été fait droit à la demande de radiation du rôle de l’affaire n°RG 23/01919.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la principale allégation de la SAS I-SLEEP concernant son incapacité à exécuter la décision ?

La SAS I-SLEEP allègue son incapacité à faire face à l’exécution provisoire en se basant sur une attestation de son expert-comptable. Ce dernier indique que « les difficultés actuelles mettent en péril le principe de la continuité d’exploitation de la société. » Cette déclaration vise à démontrer que la société rencontre des problèmes financiers qui pourraient compromettre sa capacité à fonctionner normalement. Elle a également joint la liasse fiscale de l’année 2022 pour appuyer ses dires, cherchant ainsi à fournir des preuves tangibles de sa situation économique difficile.

Qu’énonce l’article 524 du code de procédure civile concernant l’impossibilité d’exécuter une décision ?

L’article 524 du code de procédure civile stipule que l’impossibilité d’exécuter une décision doit être démontrée de manière concrète. Il ne suffit pas de faire état des risques que pourrait comporter l’exécution de cette décision. Cela signifie que la partie qui invoque cette impossibilité doit prouver qu’il est réellement impossible d’exécuter la décision, et non simplement qu’il existe des incertitudes ou des dangers potentiels liés à son exécution. Cette distinction est déterminante dans le cadre des procédures judiciaires, car elle détermine si une demande de radiation ou de suspension peut être acceptée.

Pourquoi la demande de radiation du rôle a-t-elle été acceptée dans l’affaire I-SLEEP ?

La demande de radiation du rôle a été acceptée car les éléments fournis par la SAS I-SLEEP, notamment l’attestation de son expert-comptable, n’étaient pas suffisants pour prouver l’impossibilité d’exécuter la décision. En effet, le tribunal a jugé que l’attestation, bien qu’émanant d’un professionnel, ne démontrait pas de manière concrète l’impossibilité d’exécution. Ainsi, le tribunal a fait droit à la demande de radiation de l’affaire n°RG 23/01919, soulignant l’importance de fournir des preuves solides et tangibles dans ce type de situation.