Facturation

Qu’est-ce que l’émission d’une facture pour des biens ou services fournis ?

L’émission d’une facture pour des biens ou services fournis est l’acte par lequel un fournisseur ou un prestataire de services établit un document détaillant les produits ou services vendus, leur quantité, leur prix unitaire, ainsi que le montant total à payer. Ce document est essentiel pour la comptabilité et la fiscalité.

Quels sont les éléments obligatoires d’une facture selon le Code de commerce ?

Selon l’article L441-9 du Code de commerce, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que la date d’émission, le numéro de la facture, l’identité du vendeur et de l’acheteur, la description des biens ou services, le prix unitaire, et le montant total.

Quand doit-on émettre une facture pour des biens ou services fournis ?

L’article L441-9 du Code de commerce stipule que la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Pour les ventes de biens, cela correspond à la livraison, et pour les services, à l’achèvement de la prestation.

Quels sont les risques en cas de non-émission d’une facture ?

Le non-respect de l’obligation d’émettre une facture peut entraîner des sanctions prévues par l’article L441-10 du Code de commerce. Les entreprises peuvent être soumises à des amendes administratives et fiscales, et des pénalités financières.

Comment doit-on conserver les factures émises ?

L’article L123-22 du Code de commerce impose aux entreprises de conserver les factures pendant une durée de 10 ans. Cette conservation peut se faire sous format papier ou électronique, à condition de garantir l’authenticité et l’intégrité des documents.

Quelles sont les règles de TVA applicables à l’émission d’une facture ?

Selon l’article 289 du Code général des impôts, la facture doit mentionner le taux de TVA applicable et le montant de la TVA collectée. Les entreprises doivent également respecter les règles de facturation en matière de TVA intracommunautaire et internationale.

Peut-on émettre une facture électronique ?

Oui, l’article 289-V du Code général des impôts autorise l’émission de factures électroniques, à condition que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité soient garanties. Les entreprises doivent utiliser des formats acceptés et sécurisés.

Quelles sont les obligations en matière de facturation pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs doivent également respecter les obligations de facturation prévues par l’article L441-9 du Code de commerce. Ils doivent émettre des factures pour chaque vente ou prestation, mentionnant leur numéro SIRET et leur régime fiscal.

Comment rectifier une erreur sur une facture déjà émise ?

En cas d’erreur sur une facture, l’article 289 du Code général des impôts permet d’émettre une facture rectificative ou un avoir. Cette nouvelle facture doit mentionner la référence de la facture initiale et les corrections apportées.

Quels sont les délais de paiement mentionnés sur une facture ?

L’article L441-10 du Code de commerce fixe les délais de paiement à 30 jours après la date de réception des biens ou de la prestation de services, sauf accord contraire entre les parties. Les délais ne peuvent toutefois pas dépasser 60 jours.