L’Essentiel : En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021, ces achats ne doivent pas dépasser 15 % pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne ». Cette mesure dérogatoire vise à soutenir les producteurs face aux défis engendrés par la pandémie.

Conséquence de la crise Covid 19, conformément au point III de l’article 302 G du code général des impôts, les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte ont la possibilité de recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » dans des circonstances particulières, sans que cela soit considéré comme un changement d’activité du point de vue de la fiscalité douanière.

Pour 2020-2021, les achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l’élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne » ne peuvent dépasser 15 %. Sont soumis à cette nouvelle disposition tous les entrepositaires agréés ayant pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges produisant des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne ». Cette disposition s’applique pour la campagne 2020-2021, et de façon dérogatoire et exceptionnelle dans le cadre de la crise covid.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la crise Covid-19 sur les entrepositaires agréés en matière de vinification ?

Les conséquences de la crise Covid-19 sur les entrepositaires agréés se manifestent par la possibilité d’adopter un système spécifique pour les achats de vendanges, de moûts ou de vins.

Cette mesure, conforme au point III de l’article 302 G du code général des impôts, permet aux entrepositaires ayant pour activité la vinification de leurs propres récoltes de recourir à ce système sans que cela soit considéré comme un changement d’activité sur le plan fiscal douanier.

Cela vise à soutenir les producteurs face aux défis économiques engendrés par la pandémie, en leur offrant une flexibilité dans la gestion de leur production viticole.

Quelles sont les limites imposées pour les achats de vendanges, de moûts et de vins pour la campagne 2020-2021 ?

Pour la campagne 2020-2021, une limite a été fixée concernant les achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l’élaboration des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Champagne ».

Cette limite est fixée à 15 % du volume total. Cela signifie que les entrepositaires agréés qui récoltent et vinifient leurs propres vendanges ne peuvent pas dépasser ce seuil pour les achats externes.

Cette mesure est exceptionnelle et dérogatoire, mise en place spécifiquement en réponse à la crise liée à la Covid-19, afin de protéger les intérêts des producteurs tout en maintenant la qualité des vins.

Qui est concerné par cette nouvelle disposition ?

Cette nouvelle disposition concerne tous les entrepositaires agréés dont l’activité principale est la récolte et la vinification de leurs propres vendanges, produisant des vins sous l’appellation d’origine contrôlée « Champagne ».

Ces producteurs doivent respecter la limite de 15 % pour les achats de vendanges, de moûts et de vins, afin de garantir la qualité et l’authenticité des produits.

L’objectif est de s’assurer que même en période de crise, les standards de production restent élevés et que les producteurs peuvent faire face aux défis économiques sans compromettre la réputation de l’appellation.

Quelle est la durée de l’application de cette disposition exceptionnelle ?

La disposition exceptionnelle relative aux achats de vendanges, de moûts et de vins s’applique spécifiquement pour la campagne 2020-2021.

Cette mesure a été mise en place en raison des circonstances particulières engendrées par la crise Covid-19, et son application est limitée dans le temps.

Il est important pour les producteurs de se conformer à cette réglementation durant cette période, tout en restant attentifs aux évolutions futures qui pourraient influencer la législation viticole.