|
E-surveillance des assurés
Si vous avez bénéficié d’une indemnisation par votre assureur au titre d’un accident, prudence, il semblerait que certaines compagnies assurent un « suivi » de leurs assurés sur les réseaux sociaux. Un accidenté de la route, titulaire d’une garantie individuelle conducteur et qui avait obtenu une importante indemnisation au titre de son préjudice, a été poursuivi par sa compagnie qui a demandé le remboursement des sommes versées.
Modes de preuve recevables
L’assureur a versé aux débats des photographies tirées de pages d’un compte Facebook montrant l’assuré dansant en compagnie de membres de sa famille au cours d’une fête manifestement bien arrosée. Cette attitude n’a pas été jugée incompatible avec l’existence des troubles comportementaux décrits par les experts. La compagnie d’assurance a également produit un rapport d’enquête d’un agent privé de recherche qui avait constaté des déplacements réguliers de l’assuré (en voiture).
Ces modes de preuve n’ont pas été jugés disproportionnés au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits et intérêts de l’assureur. Ces modes de preuve n’ont pas porté une atteinte à la vie privée de l’assuré, contrevenant aux dispositions de l’article 9 du code civil ou de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (preuve recevable).
Comportement de simulateur peu probable
Les juges n’ont toutefois pas retenu de fraude de l’assuré. Un comportement de simulation face à des spécialistes habitués à déceler les simulateurs nécessiterait de la part de son auteur de remarquables qualités de comédien et paraissait peu vraisemblable. En définitive, les éléments produits par l’assureur étaient insuffisants à démontrer que l’assuré avait menti et simulé un état pathologique psychiatrique imaginaire au point de tromper les experts sur la réalité de son état.
Rappel sur l’action en révision
En matière de jugement statuant sur le droit à une indemnisation, l’article 595 du code de procédure civile pose que le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes qu’il prévoit expressément et notamment lorsqu’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue. Le recours en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque. S’agissant d’une fraude alléguée, le point de départ de l’action est fixé au jour où le demandeur à la révision est en mesure d’appréhender par des éléments tangibles la fraude qu’il entend invoquer, de simples soupçons ne pouvant suffire à justifier une action en révision pour fraude et par suite à constituer le point de départ du délai d’action. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’e-surveillance des assurés ?L’e-surveillance des assurés fait référence à la pratique par laquelle certaines compagnies d’assurance surveillent leurs clients sur les réseaux sociaux, notamment après qu’ils aient reçu une indemnisation suite à un accident. Cette surveillance peut inclure l’analyse des publications sur des plateformes comme Facebook, où des comportements jugés incompatibles avec les déclarations d’un assuré peuvent être utilisés comme preuves. Dans un cas spécifique, un assuré a été poursuivi par sa compagnie d’assurance pour remboursement d’une indemnisation, après que des photos de lui dansant lors d’une fête aient été présentées comme preuve de fraude. Quels sont les modes de preuve recevables par l’assureur ?Les modes de preuve que l’assureur peut utiliser incluent des photographies et des rapports d’enquête. Dans le cas mentionné, des photos tirées d’un compte Facebook ont été présentées, montrant l’assuré dansant lors d’une fête. Ces éléments ont été jugés recevables, car ils n’ont pas été considérés comme portant atteinte à la vie privée de l’assuré. De plus, un rapport d’un agent privé a révélé des déplacements réguliers de l’assuré, ce qui a renforcé la position de l’assureur. Les juges ont estimé que ces preuves étaient proportionnées et légitimes pour protéger les droits de l’assureur. Pourquoi les juges n’ont-ils pas retenu de fraude de l’assuré ?Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir une fraude de la part de l’assuré. Ils ont noté que simuler un état pathologique devant des experts nécessiterait des compétences d’acteur exceptionnelles, ce qui semblait peu probable. Les éléments fournis par l’assureur n’ont pas suffi à prouver que l’assuré avait menti ou simulé un état de santé. Ainsi, malgré les preuves présentées, les juges ont estimé que l’assuré n’avait pas trompé les experts sur la réalité de son état, ce qui a conduit à l’absence de fraude. Qu’est-ce que l’action en révision en matière d’indemnisation ?L’action en révision est un recours légal qui permet de contester une décision de justice concernant une indemnisation. Selon l’article 595 du code de procédure civile, ce recours est possible uniquement pour des causes spécifiques, notamment en cas de fraude. Le délai pour introduire une action en révision est de deux mois, à compter du moment où la partie a connaissance de la cause de révision. Il est important de noter que des soupçons vagues ne suffisent pas pour justifier une action en révision. Le demandeur doit avoir des éléments tangibles pour prouver la fraude, ce qui constitue le point de départ du délai d’action. |
Laisser un commentaire