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Echanger avec ses élèves sur Facebook
Une professeure de lycée professionnel, détachée auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a été exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans pour avoir échangé avec l’une de ses élèves sur Facebook des messages inconvenants et répétés dans lesquels elle avait déclaré avoir eu une relation intime avec l’un de ses anciens élèves, mineur de moins de quinze ans au moment des faits.
Relations intimes avec un élève
La sanction prise à l’encontre de la professeure était fondée notamment sur un comportement inconvenant à l’endroit de plusieurs de ses élèves du lycée en ne respectant pas la distance attendue d’un enseignant à l’égard de ses élèves ; elle avait porté, par ses agissements, préjudice à la politique culturelle, éducative et de coopération française au Niger.
Ligne de défense non crédible
En défense, la professeure sanctionnée a soutenu que son ordinateur avait été « piraté », or, les éléments qu’elle apportait à l’appui de ses allégations, étaient en l’absence de vraisemblance chronologique et de plausibilité technique, dépourvus de caractère probant.
Eu égard aux conditions d’utilisation de Facebook, à la longueur de la période durant laquelle elle a correspondu avec l’élève, alors qu’il n’était pas contesté qu’elle utilisait Facebook pour converser avec ses élèves, elle n’aurait pas pu ignorer pendant une période aussi longue qu’un tiers menait des conversations sous son profil alors que Facebook garde en mémoire et affiche l’ensemble des conversations avec les correspondants d’un même profil.
La sanction d’exclusion était justifiée dès lors que les faits en cause constituent le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans et sont passibles de poursuites pénales. A ce titre, ils ont été signalés par la directrice de l’AEFE au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lyon ; la circonstance que ce signalement n’ait pas entraîné de condamnation pénale est sans incidence sur la légalité de la sanction, dès lors que les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes.
Sanction des fonctionnaires
Pour rappel, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire ». L’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 organise les sanctions disciplinaires en quatre groupes parmi lesquels la rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’occurrence, la sanction était fondée et proportionnée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi la professeure a-t-elle été exclue temporairement de ses fonctions ?La professeure de lycée professionnel a été exclue temporairement pour une durée de deux ans en raison de ses échanges inappropriés sur Facebook avec l’une de ses élèves. Ces échanges comprenaient des messages dans lesquels elle a révélé avoir eu une relation intime avec un ancien élève, qui était mineur de moins de quinze ans au moment des faits. Cette situation a été jugée comme un comportement inconvenant, ne respectant pas la distance professionnelle attendue entre un enseignant et ses élèves. En outre, ses actions ont porté préjudice à la politique éducative et culturelle française au Niger, ce qui a renforcé la décision de sanction. Quelle était la ligne de défense de la professeure ?La professeure a tenté de se défendre en affirmant que son ordinateur avait été « piraté », insinuant que les messages échangés n’étaient pas de son fait. Cependant, les éléments qu’elle a présentés pour soutenir cette allégation manquaient de vraisemblance et de crédibilité technique. Les preuves apportées n’étaient pas probantes, et le tribunal a noté que, compte tenu des conditions d’utilisation de Facebook, elle aurait dû être consciente des conversations menées sous son profil. La durée prolongée de ces échanges a également joué un rôle dans la décision, car Facebook conserve un historique des conversations, rendant difficile l’argument du piratage. Quelles sont les implications légales de la sanction ?La sanction d’exclusion était justifiée car les faits reprochés à la professeure constituaient un délit d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans. Ces actes sont passibles de poursuites pénales, et la directrice de l’AEFE a signalé les faits au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lyon. Il est important de noter que le fait que ce signalement n’ait pas conduit à une condamnation pénale n’affecte pas la légalité de la sanction disciplinaire. Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes, ce qui signifie qu’une sanction peut être appliquée même sans condamnation pénale. Quelles sont les bases légales pour la sanction des fonctionnaires ?La sanction des fonctionnaires est régie par l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983, qui stipule que toute faute commise dans l’exercice des fonctions expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire. L’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précise les types de sanctions disciplinaires, qui incluent la rétrogradation et l’exclusion temporaire, pouvant aller de trois mois à deux ans. Le juge de l’excès de pouvoir est chargé d’examiner si les faits reprochés justifient une sanction et si celle-ci est proportionnée à la gravité des fautes. Dans ce cas, la sanction d’exclusion a été jugée fondée et proportionnée, en raison de la gravité des comportements de la professeure. |
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