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Facebook pour les professionnels de santéLes professionnels de santé doivent être particulièrement vigilants quant à l’utilisation de Facebook. Il résulte de l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ; ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes ; il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Le secret professionnel s’applique notamment aux associations d’aide aux enfants et adultes handicapés mentaux et aux aides éducateurs/trices qui participent à l’activité de ces associations. Mise à pied et licenciement justifiésDans cette affaire, le règlement intérieur d’une association d’aide aux enfants et adultes handicapés stipulait clairement que les collaborateurs de l’association doivent veiller au respect des droits des tiers ; à cet effet, il était rappelé aux utilisateurs qu’ils ne devaient pas « diffuser des informations ou des messages constituant soit une atteinte à l’intimité de la vie privée d’un tiers, soit une information couverte par le secret professionnel » et plus généralement diffuser tous documents ou informations confidentielles. En outre, le règlement prévoyait que le personnel était tenu de respecter le secret professionnel ou de garder réserve et discrétion à l’égard de toutes les opérations dont il avait connaissance dans l’exercice de ses fonctions. En diffusant sur internet via son compte personnel Facebook accessible à des tiers, des vidéos contenant des images de résidents et de membres du personnel de l’établissement filmées pendant son temps de travail et qu’elle n’était pas autorisée à partager au-delà de l’enceinte du foyer, une salarié aide éducatrice a ainsi violé le secret professionnel et porté atteinte aux droits des résidents et membres du personnel. Ce comportement contraire à ses obligations professionnelles et aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement revêtait bien un caractère fautif. Il s’ensuit que la mise à pied disciplinaire prononcée à l’encontre de cette dernière était justifiée et proportionnée à la gravité de la faute commise.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un agent soit qualifié d’agent commercial ?L’application du statut d’agent commercial ne dépend pas de la volonté des parties ou de la qualification donnée à leur contrat. Elle repose plutôt sur les conditions réelles dans lesquelles l’activité est exercée. Cela signifie que même si les parties se désignent autrement, la nature de l’activité et la manière dont elle est réalisée détermineront si l’agent peut être considéré comme un agent commercial. Ainsi, il est essentiel d’examiner les faits et les pratiques plutôt que de se fier uniquement aux termes du contrat. Quel est le rôle principal d’un agent commercial ?La fonction principale de l’agent commercial est de négocier au nom et pour le compte de son mandant. Cela implique qu’il a le pouvoir de modifier l’offre contractuelle et/ou les conditions de vente. La négociation inclut l’approche de la clientèle et l’engagement de discussions visant à aboutir à un contrat. Ces discussions ne portent pas seulement sur le prix, mais aussi sur d’autres éléments déterminants pour l’achat, comme les modalités de paiement ou l’octroi de crédits. Quelles sont les implications de la non-conclusion de la vente par l’agent commercial ?Le fait que l’agent commercial ne puisse pas conclure la vente, si le mandant se réserve le droit d’évaluer la commande, n’affecte pas sa qualification d’agent commercial. L’article L134-1 du code de commerce considère ce pouvoir de conclusion comme une éventualité. Cela signifie que même sans ce pouvoir, l’agent peut toujours être reconnu comme tel, tant qu’il remplit les autres critères de la définition. Cette distinction est importante pour comprendre le rôle et les responsabilités de l’agent commercial dans le cadre de ses relations avec le mandant. Quels droits a un agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant ?En cas de cessation des relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice pour le préjudice subi. Cependant, cette indemnité n’est pas due si la cessation est causée par une faute grave de l’agent ou si elle résulte de l’initiative de celui-ci. Il existe une exception si la cessation est justifiée par des circonstances imputables au mandant, rendant la poursuite de l’activité de l’agent commercial déraisonnable. Cette protection vise à garantir que l’agent ne subisse pas de pertes injustifiées en raison de décisions prises par le mandant. |
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