L’Essentiel : Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article L 413-8 du Code de la consommation, il est interdit d’apposer des indications fausses sur l’origine des produits. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, soulignant l’importance de la transparence dans la commercialisation.

Apposition forcée d’un « Made in Vietnam »

Une société qui présente de façon trompeuse des produits comme fabriqués localement peut être condamnée au titre des pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, une société qui commercialisé à la Réunion divers produits d’hygiène et notamment des changes pour bébés, a été judiciairement forcée à apposer sur ses conditionnements la mention « Made in Vietnam ».

Action recevable des concurrents

En la matière, les concurrents sont parfaitement recevables à agir. Le concurrent à l’origine de l’action contentieuse reprochait à la société condamnée l’utilisation de l’expression « ti couch bébé » qui laissait croire à une fabrication locale (Ile de la Réunion) et l’absence de mention du pays d’origine sur les produits concernés. L’expression créole « Ti couche » substituée à celle de « petite couche » et la mention d’une adresse et d’un téléphone à la Réunion constituent un ensemble d’indications qui ne peut qu’induire le consommateur en erreur, en lui laissant à penser que les produits concernés ont été fabriqués à la Réunion pour le marché local.

Article L 413-8 du code de la consommation

L’ancien article L 217-6 du code de la consommation et de l’article 39 du code des douanes, sanctionnaient déjà d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et/ou d’une amende maximale de 300 000 euros, le fait pour quiconque d’apposer sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s’ils étaient étrangers, qu’ils avaient été fabriqués en France ou étaient d’origine française (ou d’une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère). Pour échapper à une condamnation, le lieu de fabrication devait être apposé sur le produit, en caractères manifestement apparents.

Depuis, le nouvel article L 413- 8 du Code de la consommation (ordonnance n° 2016- 301 du 14 mars 2016), prohibe, de façon générale, l’apposition, sur des produits mis en vente ou vendus en France, de noms, signes ou indications quelconques de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l’indication de la véritable origine. Les peines encourues restent inchangées : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et/ou d’une amende maximale de 300 000 euros.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi une société a-t-elle été condamnée à apposer la mention « Made in Vietnam » ?

La société en question a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en présentant des produits comme étant fabriqués localement à la Réunion.

Cette tromperie a été jugée comme une pratique commerciale déloyale, ce qui a conduit à une décision judiciaire l’obligeant à indiquer clairement l’origine des produits.

En l’occurrence, les produits concernés étaient des articles d’hygiène, notamment des changes pour bébés, et l’absence de mention de leur véritable origine a induit les consommateurs en erreur.

Quels éléments ont conduit à l’action contentieuse des concurrents ?

Les concurrents ont agi en raison de l’utilisation de l’expression « ti couch bébé », qui laissait entendre que les produits étaient fabriqués localement.

Cette expression créole, associée à une adresse et un numéro de téléphone à la Réunion, a créé une confusion chez les consommateurs.

Les concurrents ont donc estimé que ces indications étaient trompeuses et constituaient une violation des règles de transparence sur l’origine des produits.

Quelles sanctions sont prévues par l’article L 413-8 du code de la consommation ?

L’article L 413-8 du code de la consommation prévoit des sanctions sévères pour ceux qui apposent des indications trompeuses sur l’origine des produits.

Les peines peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende maximale de 300 000 euros.

Cette législation vise à protéger les consommateurs en garantissant qu’ils soient informés de la véritable origine des produits qu’ils achètent.

Comment le nouvel article L 413-8 a-t-il modifié la législation précédente ?

Le nouvel article L 413-8, issu de l’ordonnance n° 2016-301, a élargi les interdictions concernant l’apposition d’indications trompeuses sur les produits.

Il prohibe de manière générale l’utilisation de noms ou signes qui pourraient faire croire à une fabrication française si ce n’est pas le cas.

Cependant, il permet une exception si le produit porte clairement, en caractères apparents, l’indication de sa véritable origine.

Les sanctions restent inchangées, maintenant ainsi une forte dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales.