L’Essentiel : Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités italiennes, suite à une ordonnance de détention provisoire du tribunal pénal de Cagliari. Les accusations portent sur la facilitation des activités d’une organisation criminelle et l’aide à un criminel. Ce même jour, il a été placé sous écrou extraditionnel, en vue d’une éventuelle extradition vers l’Italie. Cependant, M. [U] [G] a refusé de consentir à sa remise, contestant le processus d’extradition. Les moyens soulevés pour contester cette décision n’ont pas été jugés suffisants.

Interpellation de M. [U] [G]

Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires italiennes. Ce mandat a été délivré le 28 novembre 2024, suite à une ordonnance de placement en détention provisoire d’un juge d’instruction du tribunal pénal de Cagliari.

Motifs de l’arrestation

L’interpellation de M. [U] [G] a été effectuée pour permettre l’exercice de poursuites pénales pour des faits de facilitation des activités d’une organisation criminelle et d’aide à un criminel, aggravés.

Placement sous écrou extraditionnel

Le même jour de son interpellation, M. [U] [G] a été placé sous écrou extraditionnel, ce qui signifie qu’il a été formellement retenu en vue d’une éventuelle extradition vers l’Italie.

Refus de remise

M. [U] [G] a exprimé son refus de consentir à sa remise aux autorités italiennes, contestant ainsi le processus d’extradition.

Examen des moyens

Les premier, deuxième et cinquième moyens soulevés dans le cadre de la procédure ne sont pas jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du mandat d’arrêt européen dans cette affaire ?

Le mandat d’arrêt européen (MAE) est un instrument juridique permettant à un État membre de l’Union européenne de demander l’arrestation et la remise d’une personne recherchée par un autre État membre.

Il est régi par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui a transposé la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l’Union européenne.

L’article 695-2 du Code de procédure pénale précise que :

« Le mandat d’arrêt européen est un acte judiciaire émis par un État membre de l’Union européenne, en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée, en vue de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine. »

Dans le cas présent, M. [U] [G] a été interpellé en exécution d’un MAE émis par les autorités judiciaires italiennes, ce qui souligne l’importance de la coopération judiciaire au sein de l’UE.

Quels sont les droits de la personne interpellée en vertu du mandat d’arrêt européen ?

Les droits de la personne interpellée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen sont garantis par plusieurs dispositions légales.

L’article 695-24 du Code de procédure pénale stipule que :

« La personne interpellée en vertu d’un mandat d’arrêt européen a le droit d’être informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation et des droits qui lui sont reconnus. »

De plus, l’article 695-23 précise que :

« La personne a le droit de contester la légalité de son arrestation devant la juridiction compétente. »

Dans cette affaire, M. [U] [G] a exercé son droit en ne consentant pas à sa remise, ce qui lui permet de contester les motifs de son arrestation et de demander un examen judiciaire de la situation.

Quelles sont les conséquences du refus de remise d’une personne interpellée ?

Le refus de remise d’une personne interpellée en vertu d’un mandat d’arrêt européen a des conséquences juridiques précises.

L’article 695-27 du Code de procédure pénale indique que :

« Si la personne ne consent pas à sa remise, le juge d’instruction doit examiner la demande de remise dans un délai de 60 jours à compter de l’arrestation. »

Cela signifie que M. [U] [G] a le droit d’être entendu par un juge qui examinera les éléments de la demande d’extradition.

En cas de refus de remise, l’État membre d’émission du MAE peut décider de poursuivre la personne sur son territoire ou de réexaminer les charges qui pèsent contre elle.

Quelles sont les conditions de détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ?

La détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de procédure pénale.

L’article 144 du Code de procédure pénale précise que :

« La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes, ou à la sauvegarde de l’ordre public. »

Dans le cas de M. [U] [G], il a été placé sous écrou extraditionnel en raison d’une ordonnance de placement en détention provisoire émise par un juge d’instruction italien.

Cette décision doit être justifiée par des éléments concrets, tels que le risque de fuite ou la nécessité de préserver l’intégrité de l’enquête.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision de remise ?

Les voies de recours contre une décision de remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen sont clairement établies par le Code de procédure pénale.

L’article 695-30 stipule que :

« La décision de remise peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, qui statue sur la légalité de la décision. »

De plus, l’article 567-1-1 précise que :

« Le pourvoi en cassation ne peut être formé que pour des motifs de droit, et non pour des motifs d’appréciation des faits. »

Ainsi, M. [U] [G] a la possibilité de contester la décision de remise devant la Cour de cassation, en se fondant sur des arguments juridiques précis.