Extinction de l’instance

Il est établi que l’instance engagée a pris fin en raison du désistement d’instance du demandeur, qui a été accepté par la défenderesse.

Décision du Tribunal

Par une ordonnance contradictoire, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance et de l’action, entraînant ainsi le dessaisissement du Tribunal.

Charges des dépens

Il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans imposition de frais supplémentaires à l’une ou l’autre des parties.

Signatures officielles

La décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, qui était présente lors du prononcé.

Quelle est la portée du désistement d’instance dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’instance est une notion juridique qui permet à une partie de mettre fin à une procédure en cours. Selon l’article 386 du Code de Procédure Civile,

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, le désistement a été accepté par la défenderesse, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne la fin de l’action judiciaire, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus se prononcer sur le fond du litige.

De plus, l’article 397 du même code précise que « le désistement d’instance emporte dessaisissement du tribunal, qui ne peut plus connaître de l’affaire. »

Ainsi, la décision de constater l’extinction de l’instance est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences d’une extinction de l’instance sur les dépens ?

L’extinction de l’instance a des conséquences directes sur la répartition des dépens entre les parties. Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile,

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans le cas d’un désistement d’instance, la règle générale est que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,

comme le stipule l’article 697 du même code : « En cas de désistement, chaque partie supporte ses propres dépens. »

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cette disposition vise à éviter des abus et à garantir que les parties assument les conséquences de leurs choix procéduraux.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision d’extinction de l’instance ?

La décision d’extinction de l’instance est susceptible d’appel, comme le précise l’article 795 du Code de Procédure Civile :

« Les décisions rendues en première instance peuvent faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, l’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision.

Il est essentiel pour les parties de respecter ce délai, car un appel tardif peut entraîner le rejet de la demande.

L’article 901 du même code précise également que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. »

Ainsi, les parties ont la possibilité de contester la décision d’extinction de l’instance, mais doivent suivre les procédures établies pour ce faire.