L’Essentiel : Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement dans l’affaire opposant [R] [C] [G] et [S] [T]. Le 21 octobre, ces derniers ont décidé d’interjeter appel. Cependant, [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, les appelants ont finalement déposé, le 20 novembre, des conclusions de désistement, ayant trouvé un accord. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel, conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, et a condamné les appelants aux dépens, statuant ainsi publiquement sur la situation.

Jugement initial

Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Condom a rendu un jugement entre les parties impliquées dans l’affaire.

Appel des parties

Le 21 octobre 2024, [R] [C] [G] et [S] [T] ont décidé de relever appel du jugement rendu.

Absence de représentation légale

[M] [N] n’a pas constitué avocat pour représenter ses intérêts dans le cadre de cet appel.

Désistement de l’appel

Le 20 novembre 2024, les appelants ont déposé des conclusions indiquant leur désistement de l’appel, ayant trouvé un accord entre les parties.

Constatation de l’extinction de l’instance

Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étant remplies, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance d’appel.

Condamnation aux dépens

Les appelants ont été condamnés aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Décision finale

Le tribunal a statué publiquement, constatant le désistement des appelants, l’extinction de l’instance et la condamnation aux frais de l’instance éteinte.

Q/R juridiques soulevées :

Quel jugement a été rendu le 25 juillet 2024 ?

Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Condom a rendu un jugement entre les parties impliquées dans l’affaire.

Quand les parties ont-elles décidé de relever appel ?

Les parties, [R] [C] [G] et [S] [T], ont décidé de relever appel du jugement rendu le 21 octobre 2024.

Qui n’a pas constitué avocat pour l’appel ?

[M] [N] n’a pas constitué avocat pour représenter ses intérêts dans le cadre de cet appel.

Quand les appelants ont-ils déposé des conclusions de désistement ?

Les appelants ont déposé des conclusions indiquant leur désistement de l’appel le 20 novembre 2024, ayant trouvé un accord entre les parties.

Quelles conditions ont été remplies pour constater l’extinction de l’instance ?

Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étant remplies, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance d’appel.

Qui a été condamné aux dépens ?

Les appelants ont été condamnés aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Quelle a été la décision finale du tribunal ?

Le tribunal a statué publiquement, constatant le désistement des appelants, l’extinction de l’instance et la condamnation aux frais de l’instance éteinte.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner l’appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.