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L’Essentiel : La S.A.R.L. KARINETTE a formulé un désistement d’appel, indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties. En conséquence, l’instance N° RG 24/12322 est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie. La S.A.R.L. KARINETTE sera responsable des dépens liés à cette affaire. Ce constat a été établi à [Localité 5] le 16 janvier 2025, avec la signature du greffier et du magistrat de la mise en état.
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Désistement d’appelLa S.A.R.L. KARINETTE a formulé un désistement d’appel dans l’affaire référencée, indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties concernées. Extinction de l’instanceEn conséquence, l’instance N° RG 24/12322 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVO est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie en raison du désistement d’appel de la S.A.R.L. KARINETTE. Support des dépensIl a été décidé que la S.A.R.L. KARINETTE sera responsable des dépens liés à cette affaire. Date et signatureCe constat a été établi à [Localité 5] le 16 janvier 2025, avec la signature du greffier et du magistrat de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile. L’article 384 précise que : « L’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à l’ouverture des débats. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. » Cet article établit que l’appelant a la possibilité de se désister de l’appel tant que les débats n’ont pas commencé. Il est important de noter que le désistement doit être formé par une déclaration officielle, ce qui garantit la traçabilité de la procédure. L’article 400, quant à lui, stipule que : « Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. Il doit être constaté par la cour. » Cela signifie que le désistement entraîne la fin de l’instance, et la cour doit en prendre acte. Dans le cas présent, la S.A.R.L. KARINETTE a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance N° RG 24/12322. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui dispose que : « La partie qui succombe supporte les dépens. » Dans le cadre d’un désistement d’appel, la question de la responsabilité des dépens se pose. En effet, l’article 696 implique que la partie qui abandonne son appel, ici la S.A.R.L. KARINETTE, est considérée comme ayant succombé dans l’instance. Ainsi, la cour a décidé que la S.A.R.L. KARINETTE supportera les dépens, conformément à la règle générale. Il est essentiel de comprendre que cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties. En résumé, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également la responsabilité des dépens pour la partie qui se désiste. |
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 24/12322 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. KARINETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
Madame [J] [I], demeurant [Adresse 2]
non représentée
INTIMEE
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu le désistement d’appel formulé par la S.A.R.L. KARINETTE dans l’affaire ci-dessus référencée, un accord étant intervenu entre les parties.
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/12322 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVO et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de la S.A.R.L. KARINETTE.
Disons que la S.A.R.L. KARINETTE supportera les dépens.
Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire avocat(s) délivrée le : 16/01/25
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