Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de Procédure Civile.

L’article 384 précise que :

« L’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à l’ouverture des débats. Le désistement est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. »

Cet article établit que l’appelant a la possibilité de se désister de l’appel tant que les débats n’ont pas commencé.

Il est important de noter que le désistement doit être formé par une déclaration officielle, ce qui garantit la traçabilité de la procédure.

L’article 400, quant à lui, stipule que :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. Il doit être constaté par la cour. »

Cela signifie que le désistement entraîne la fin de l’instance, et la cour doit en prendre acte.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. KARINETTE a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance N° RG 24/12322.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe supporte les dépens. »

Dans le cadre d’un désistement d’appel, la question de la responsabilité des dépens se pose.

En effet, l’article 696 implique que la partie qui abandonne son appel, ici la S.A.R.L. KARINETTE, est considérée comme ayant succombé dans l’instance.

Ainsi, la cour a décidé que la S.A.R.L. KARINETTE supportera les dépens, conformément à la règle générale.

Il est essentiel de comprendre que cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties.

En résumé, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également la responsabilité des dépens pour la partie qui se désiste.