Le 22 mars 2023, un appel a été interjeté dans une procédure civile, enregistré sous le numéro 23/01760. L’appelante a ensuite déposé un désistement le 25 novembre 2024, manifestant son intention de se retirer. Les intimés ont accepté ce désistement et ont également renoncé à leurs demandes incidentes le 18 décembre 2024. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé le dessaisissement. La décision finale a condamné l’appelante aux dépens d’appel, mettant ainsi un terme à la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux intimés.

En vertu de l’article 907, « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé ». Cela signifie que l’intimé doit accepter le désistement pour qu’il soit effectif.

Enfin, l’article 787 stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que, une fois le désistement accepté, l’affaire est considérée comme close.

Ainsi, dans le cas présent, l’appelante a déposé ses conclusions de désistement le 25 novembre 2024, et les intimés ont accepté ce désistement le 18 décembre 2024.

Cela a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

Comme mentionné précédemment, l’article 787 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

De plus, l’article 400 précise que le désistement doit être notifié, et une fois accepté, il met fin à la procédure en cours.

Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, le désistement d’appel peut entraîner la condamnation de l’appelant aux dépens.

Dans le cas présent, la cour a condamné l’appelante aux dépens d’appel, ce qui est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Ainsi, le désistement a non seulement mis fin à l’instance, mais a également eu des implications financières pour l’appelante.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est une étape formelle qui suit le désistement d’appel.

L’article 907 du Code de procédure civile précise que « l’acceptation du désistement par l’intimé entraîne l’extinction de l’instance ».

Une fois que l’intimé a accepté le désistement, la cour doit procéder à la constatation de cette extinction.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui est une procédure standard après l’acceptation du désistement.

Cette constatation est généralement consignée dans un jugement ou une ordonnance, qui est ensuite notifiée aux parties.

Il est essentiel que cette étape soit respectée pour garantir la régularité de la procédure et informer toutes les parties de la fin de l’instance.

Ainsi, la cour a agi conformément aux dispositions légales en constatant l’extinction de l’instance dans cette affaire.