Le 22 mars 2023, un appel a été interjeté sous le numéro 23/01760. Cependant, le 25 novembre 2024, l’appelante a déposé des conclusions de désistement, exprimant son souhait de se retirer de la procédure. Les intimés ont accepté ce désistement et ont également renoncé à leurs demandes incidentes le 18 décembre 2024. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant la fin de la procédure. L’appelante a été condamnée aux dépens d’appel, marquant ainsi la conclusion définitive de cette affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux intimés.

En vertu de l’article 907, « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ».

Il est également stipulé que « le désistement est accepté par les intimés, ce qui entraîne l’extinction de l’instance ».

Dans le cas présent, l’appelante a déposé ses conclusions de désistement le 25 novembre 2024, et les intimés ont accepté ce désistement le 18 décembre 2024.

Ainsi, l’instance a été éteinte, et la cour a été dessaisie conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 787 stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les demandes formulées dans le cadre de l’appel sont considérées comme non avenues.

De plus, l’article 907 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé aux intimés que s’il est accepté ».

Dans cette affaire, l’acceptation du désistement par les intimés a été formalisée dans leurs conclusions du 18 décembre 2024.

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé le dessaisissement, ce qui met fin à toute procédure en cours.

Qui est responsable des dépens en cas de désistement d’appel ?

La question des dépens en cas de désistement d’appel est également régie par le Code de procédure civile.

L’article 696 précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, en cas de désistement, la responsabilité des dépens peut être différente.

Dans le cas présent, l’appelante a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

Cela signifie que, bien que l’instance ait été éteinte, l’appelante doit supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Cette décision est fondée sur le principe selon lequel la partie qui initie une procédure doit en assumer les conséquences financières, même en cas de désistement.