L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties conservent la charge des frais et dépens engagés. La décision a été rendue à Paris, le 08 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

En l’espèce, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des éléments de la procédure, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi a pour effet de rendre définitive la décision contestée.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation, et que la décision de la juridiction inférieure devient exécutoire.

En vertu de l’article 567-1-1, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais uniquement sur la recevabilité du pourvoi.

Cette procédure vise à garantir l’efficacité et la rapidité de la justice, en évitant des recours abusifs ou infondés.

Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?

La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en examinant les moyens soulevés par le demandeur et en vérifiant leur conformité aux exigences légales.

Selon l’article 567-1-1, la Cour doit s’assurer que les moyens invoqués sont suffisamment fondés et pertinents pour justifier une révision de la décision.

Si aucun moyen n’est jugé recevable, la Cour déclare le pourvoi non admis, comme cela a été le cas dans la décision du 7 janvier 2025.

Cette évaluation est cruciale pour maintenir l’intégrité du système judiciaire et éviter des recours dilatoires.