L’Essentiel : Le Conseil d’Etat envisage d’étendre la vente en ligne de médicaments en France, permettant potentiellement la commercialisation de toutes les préparations non soumises à ordonnance. Actuellement, la vente en ligne est limitée aux médicaments de médication officinale. La directive européenne n° 2011/62/UE stipule que seuls les médicaments soumis à prescription peuvent être exclus de la vente à distance. Ainsi, les dispositions légales françaises pourraient être en contradiction avec cette directive, remettant en question la légalité de l’ordonnance du Gouvernement. Une affaire au fond est à suivre pour clarifier cette situation.

Selon cette nouvelle décision du Conseil d’Etat, il se pourrait bien que la liste des médicaments autorisés à être vendus en ligne soit étendue à toutes les préparations non soumises à une ordonnance (la liste des médicaments pouvant être commercialisée sur Internet étant actuellement limitative).

Directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011

Suite à l’adoption de la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, le Gouvernement a, par ordonnance du 19 décembre 2012, modifié le code de la santé publique (articles L. 5125-34 et L. 5125-36 (*) en permettant aux officines de pharmacies de commercialiser sur leurs sites marchands, des préparations non soumises à prescription médicale. Un pharmacien d’officine à Caen qui a ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012, a demandé avec succès la suspension de l’exécution des dispositions de l’ordonnance du Gouvernement.

Classification bipartite des médicaments

Il résulte des dispositions du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en particulier des articles 70 à 72 de ce code, que la classification des médicaments ne comporte, en droit de l’Union Européenne, que deux catégories correspondant aux médicaments soumis à prescription médicale et aux

médicaments non soumis à prescription.

Au sein de cette seconde catégorie, le droit français distingue certains médicaments dits de médication officinale, dont la liste est fixée, en application de l’article R. 5121-202 du code de la santé publique, par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et que le pharmacien d’officine peut présenter en accès direct au public.

Or, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment son arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003, les Etats membres ne peuvent exclure de la vente à distance au public au moyen de services de la société de l’information que les médicaments soumis à prescription.

Les dispositions légales actuelles pourraient donc méconnaître la directive du 8 juin 2011 en tant qu’elles ne limitent pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de faire l’objet de l’activité de commerce électronique, l’ordonnance du Gouvernement pourrait donc être jugée contraire au droit européen. Affaire au fond à suivre.

(*) Article L. 5125-34 : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ».

Mots clés : Vente en ligne de medicaments

Thème : Vente en ligne de medicaments

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 14 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision récente du Conseil d’Etat concernant la vente de médicaments en ligne ?

La récente décision du Conseil d’Etat pourrait élargir la liste des médicaments autorisés à être vendus en ligne. Actuellement, cette liste est limitée aux préparations non soumises à ordonnance.

Cette évolution fait suite à la directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, qui a été intégrée dans le code de la santé publique par une ordonnance du 19 décembre 2012.

Cette ordonnance a permis aux pharmacies de vendre des médicaments non soumis à prescription médicale sur leurs sites marchands.

Quelles sont les implications de la directive européenne n° 2011/62/UE ?

La directive européenne n° 2011/62/UE vise à harmoniser la vente de médicaments au sein de l’Union Européenne. Elle stipule que seuls les médicaments soumis à prescription médicale peuvent être exclus de la vente à distance.

Cela signifie que les États membres ne peuvent pas interdire la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription.

En France, cela pourrait remettre en question les dispositions actuelles qui limitent la vente en ligne à certains médicaments de médication officinale.

Comment le droit français distingue-t-il les médicaments ?

Le droit français classe les médicaments en deux catégories : ceux soumis à prescription médicale et ceux non soumis à prescription.

Au sein de cette seconde catégorie, certains médicaments sont qualifiés de médication officinale. Leur liste est établie par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Ces médicaments peuvent être présentés en accès direct au public dans les pharmacies.

Quelles sont les conséquences possibles de cette décision sur la législation française ?

La décision du Conseil d’Etat pourrait entraîner une révision des lois françaises concernant la vente de médicaments en ligne.

Si les dispositions actuelles sont jugées contraires à la directive européenne, cela pourrait ouvrir la voie à une vente en ligne plus large de médicaments.

Cela pourrait également inciter le Gouvernement à adapter le code de la santé publique pour se conformer aux exigences européennes.

Quel est l’état actuel de la jurisprudence sur ce sujet ?

La jurisprudence, notamment l’arrêt C-322/01 de la Cour de justice de l’Union européenne, a établi que les États membres ne peuvent exclure de la vente à distance que les médicaments soumis à prescription.

Cela signifie que les restrictions actuelles en France pourraient être contestées.

L’affaire est donc à suivre, car elle pourrait avoir des implications significatives pour la vente en ligne de médicaments en France.