La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse le 20 septembre 2024, visant à établir des mesures d’instruction préalables à un éventuel procès. Monsieur [Y] [N] a été désigné expert par ordonnance du 11 janvier 2024, sa mission étant étendue le 23 avril 2024 pour examiner des éléments supplémentaires. La nécessité d’une expertise commune à la partie défenderesse repose sur un motif légitime, justifiant la prorogation du délai de rapport jusqu’au 11 mars 2025. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens, la décision étant exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, qui a déposé une assignation en date du 20 septembre 2024.

Cette assignation vise à établir des mesures d’instruction préalables à un éventuel procès, en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile.

Qui a été nommé expert dans cette affaire ?

Monsieur [Y] [N] a été désigné comme expert par ordonnance du 11 janvier 2024.

Cette mission a été étendue par une ordonnance du 23 avril 2024, permettant à l’expert d’examiner des éléments supplémentaires en lien avec le litige.

Quel est le motif légitime pour l’expertise ?

Les éléments présentés dans le cadre de l’affaire justifient la nécessité de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Cela repose sur l’existence d’un motif légitime, en raison de la place probable de cette partie dans le litige.

Quel est le délai de rapport pour l’expert ?

En raison de la nouvelle mise en cause de la partie défenderesse, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu’au 11 mars 2025.

Cette décision vise à garantir que toutes les parties concernées puissent être entendues dans le cadre de l’expertise.

Quelles sont les décisions finales concernant la partie demanderesse ?

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé.

La décision rendue est exécutoire par provision et a été prononcée publiquement, avec mise à disposition au greffe.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.