Le 25 octobre 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur des désordres dans une résidence, désignant Monsieur [E] [D] comme expert. Le 4 septembre 2024, la SASU GTM BATIMENT AQUITAINE a assigné la SAS SEGONZAC pour étendre l’expertise, arguant de sa responsabilité dans des fissures du bâtiment C. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la SAS SEGONZAC a accepté la déclaration des opérations d’expertise comme communes, tout en émettant des réserves. Le juge a statué que la participation de la SAS SEGONZAC était nécessaire, ordonnant des opérations d’expertise opposables.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Cela implique qu’il doit y avoir des raisons valables de craindre que les preuves puissent disparaître ou être altérées avant le procès.

2. **Un litige caractérisé** : Le litige doit être suffisamment défini, tant sur son objet que sur son fondement, pour justifier la demande d’expertise.

3. **Mesures d’instruction admissibles** : Les mesures demandées doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas présent, la SASU GTM BATIMENT AQUITAINE a démontré l’existence de fissures et de décollements dans le bâtiment, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise pour établir les faits avant le procès.

Quel est le rôle du juge selon l’article 149 du Code de procédure civile dans le cadre d’une expertise ?

L’article 149 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cela signifie que le juge a la faculté d’adapter les mesures d’expertise en fonction des éléments qui lui sont présentés.

Dans le contexte de l’affaire, cela implique que :

1. **Flexibilité des mesures** : Le juge peut décider d’ajouter ou de réduire le champ d’application de l’expertise en fonction des besoins de la procédure.

2. **Adaptation aux circonstances** : Si de nouveaux éléments apparaissent ou si la situation évolue, le juge peut ajuster les mesures d’expertise pour garantir que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs droits.

Dans cette affaire, le juge a reconnu que la SAS SEGONZAC devait être impliquée dans l’expertise, ce qui montre l’application de cette flexibilité.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge concernant les frais de la procédure ?

La décision du juge stipule que :

« Les dépens seront laissés à la charge de la SASU GTM BATIMENT AQUITAINE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. »

Cela signifie que :

1. **Responsabilité des frais** : La SASU GTM BATIMENT AQUITAINE devra supporter les frais liés à la procédure d’expertise, ce qui inclut les frais d’avocat, les frais d’expertise, etc.

2. **Possibilité d’inclusion dans un préjudice** : Si la SASU GTM BATIMENT AQUITAINE subit un préjudice global dans le cadre du litige, elle pourra éventuellement demander que ces frais soient pris en compte dans le calcul de ce préjudice.

Cette disposition vise à éviter que les frais de la procédure ne soient un obstacle à l’accès à la justice, tout en maintenant une certaine équité entre les parties.