La société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION a assigné SMR SILVA MACONNERIE RAVALEMENT et MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant que l’expertise ordonnée le 20 décembre 2023 soit déclarée opposable. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, TRAVAUX DIVERS a précisé avoir sous-traité les travaux à SMR SILVA. Le juge a statué en faveur de TRAVAUX DIVERS, reconnaissant son intérêt légitime à opposer les résultats de l’expertise. Le tribunal a élargi la mission de l’expert pour inclure SMR SILVA et MIC INSURANCE, tout en maintenant les dépens à la charge de TRAVAUX DIVERS.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’un défendeur en référé ?

La non-comparution d’un défendeur en référé a des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal doit s’assurer que les demandes formulées par la partie demanderesse respectent les conditions de recevabilité et de fond.

Ainsi, la décision rendue sera réputée contradictoire, ce qui permet à la partie absente de contester ultérieurement la décision par voie d’appel, si elle le souhaite.

Quelles sont les conditions pour mettre en cause un tiers dans une instance ?

La mise en cause d’un tiers dans une instance est régie par l’article 331 du Code de procédure civile. Cet article stipule qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il est également précisé que le tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Cela implique que le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense, garantissant ainsi le respect de ses droits.

L’article 333 du même code ajoute que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans pouvoir décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Quelles sont les conditions pour déclarer une mesure d’expertise commune à d’autres parties ?

La possibilité de déclarer une mesure d’expertise commune à d’autres parties est prévue par l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que la juridiction des référés peut, sur le fondement de ce texte, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.

Pour ce faire, il est nécessaire qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées. Cela signifie que la partie qui demande l’extension de l’expertise doit justifier d’un intérêt manifeste à pouvoir opposer les résultats de l’expertise aux autres parties.

Quelles sont les obligations de communication de pièces entre les parties ?

Les obligations de communication de pièces entre les parties sont régies par les articles 132 à 134 du Code de procédure civile. L’article 132 dispose que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance ».

La communication des pièces doit être spontanée, ce qui signifie que la partie en possession d’une pièce pertinente doit la transmettre sans qu’une demande formelle soit nécessaire.

L’article 133 ajoute que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication. Enfin, l’article 134 précise que le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai et, s’il y a lieu, les modalités de la communication.

Dans le cas présent, les pièces sollicitées par la demanderesse sont jugées utiles, mais elles pourront être produites à la demande de l’expert dans le cadre des opérations d’expertise en cours.

Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure de référé ?

Les dépens dans une procédure de référé sont régis par les dispositions générales du Code de procédure civile. En l’espèce, la demande de dépens a été formulée par la société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION, mais la décision a été rendue en faveur de la société à responsabilité limitée TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION.

Il est rappelé que, selon l’article 145 du Code de procédure civile, la présente décision mettant fin à l’instance signifie que les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de la société à responsabilité limitée TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION.

Cela implique que cette dernière devra supporter les frais liés à la procédure, même si elle a obtenu gain de cause sur le fond.