ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JANVIER 2025
MINUTE N° 25/00120
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 Décembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur [J] [C], dûment habilité, domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

ET :

LA SOCIETE WILNA CONSULTING ET FORMATION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2022, la SCI MG FERRY a consenti à la société en formation WILNA CONSULTING ET FORMATION un bail dérogatoire portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], conclu  » pour une durée ferme de 24 mois commençant à courir à compter du 1er avril 2022 pour se terminer le 30 mars 2023  » (sic).

Les parties précisaient entendre déroger au statut des baux commerciaux.

Puis par avenant non daté, les parties s’accordaient sur le renouvellement du contrat pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2023, soit jusqu’au 30 mars 2024.

Par acte authentique en date du 12 avril 2023, la SCI MG FERRY a cédé les locaux donnés à bail à l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (l’EPFIF).

Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2024, l’EPFIF a fait délivrer au preneur une sommation de régler la somme de 17.580,03 euros, et une sommation d’assister à un état des lieux de sortie le 3 juin 2024 afin de restituer les locaux qu’elle occupe sans droit ni titre depuis le 31 mars 2024.

Suivant courrier reçu le 15 juillet 2024 par le gestionnaire du bien, la société WILNA CONSULTING ET FORMATION indique qu’elle quittera les lieux le 30 juillet 2024, ce que le gestionnaire a accepté le 25 juillet 2024.

Puis par acte du 22 novembre 2024, l’EPFIF a assigné en référé, devant le président de ce tribunal, la société WILNA CONSULTING ET FORMATION, pour :
– faire constater que celle-ci est occupante sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] depuis le 31 mars 2024, subsidiairement depuis le 31 juillet 2024 ;
– voir ordonner son expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux formés par les lots n°62-63-66 situés au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], et ce avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
– voir dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– la voir condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.980 euros et, ce, à compter du 31 mars 2024, et subsidiairement du 31 juillet 2024, et jusqu’à la libération totale et effective des lieux et remise des clés, à défaut de lui avoir spontanément restitué les lieux loués et de lui en avoir rendu les clés;
– la voir condamner par provision au paiement de la somme de 29.460 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1er novembre 2024, en ce inclus l’indemnité d’occupation du mois de novembre 2024, sauf mémoire, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
– la voir condamner à lui payer à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la voir condamner à payer les entiers dépens, qui comprendront le coût des sommations de payer et d’assister à l’état des lieux de sortie du 21 mai 2024, celui de la signification de l’assignation, de la signification et de l’exécution de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024.

L’EPFIF a maintenu ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas comparu.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il convient de relever que le contrat liant les parties est parvenu à son terme conventionnel le 31 mars 2024 et que la société WILNA CONSULTING ET FORMATION ne justifie pas avoir libéré les lieux à cette date.

La circonstance qu’elle se maintienne dans les lieux, sans autorisation du propriétaire, caractérise un trouble manifestement illicite qui justifie de faire droit à la demande d’expulsion selon les modalités fixées au dispositif ci-après.

Sur les demandes de provision
L’alinéa 2 de l’article 835 précité prévoit par ailleurs que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le maintien dans les lieux de la société WILNA CONSULTING ET FORMATION causant un préjudice à la société demanderesse, celle-ci est fondée à obtenir à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et taxes en sus, à compter du 31 mars 2024.

Plus avant, l’EPFIF justifie, par la production du bail, de l’avenant prévoyant son renouvellement, de la sommation de payer et du décompte joint à l’assignation, que la société WILNA CONSULTING ET FORMATION reste lui devoir au 1er novembre 2024 une somme de 29.460 euros, échéance du mois de novembre 2024 incluse, correspondant aux loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation impayés.

La société WILNA CONSULTING ET FORMATION sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les frais du procès
Succombante, la société WILNA CONSULTING ET FORMATION sera également condamnée aux dépens qui comprendront le coût des sommations de payer et d’assister à l’état des lieux de sortie du 21 mai 2024.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de l’EPFIF l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’occupation par la société WILNA CONSULTING ET FORMATION sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] depuis le 31 mars 2024 ;

Ordonne, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de la société WILNA CONSULTING ET FORMATION, et de tous occupants de son chef, hors des lieux formés par les lots n°62-63-66 situés au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4];

Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne la société WILNA CONSULTING ET FORMATION à payer à l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE France une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges et taxes, et ce à compter du 31 mars 2024 et jusqu’à la remise effective des clés ;

Condamne la société WILNA CONSULTING ET FORMATION à payer à l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE la somme de 29.460 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour;

Condamne la société WILNA CONSULTING ET FORMATION aux dépens qui comprendront notamment le coût des sommations de payer et d’assister à l’état des lieux de sortie du 21 mai 2024 ;

Condamne la société WILNA CONSULTING ET FORMATION à payer à l’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 31 JANVIER 2025.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID
LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Anne BELIN