La SAS HENEO a loué un logement meublé à Monsieur et Madame [D] pour une durée de 36 mois, avec un loyer mensuel de 583,61 euros. Les locataires ont dépassé cette durée, entraînant un congé délivré le 17 avril 2024, effectif au 31 juillet 2024, et des loyers impayés de 1882,30 euros. En septembre 2024, la SAS HENEO a assigné les locataires, demandant leur expulsion et la résiliation du contrat. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le jugement a été mis en délibéré, et les locataires ont été condamnés à verser 5 708,02 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du contrat de location en question ?

Le contrat de location en question est un contrat de résidence meublée, soumis à la législation des logements-foyers, conformément aux articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Ces articles précisent que les logements-foyers sont destinés à accueillir des personnes, notamment des jeunes travailleurs, et qu’ils sont soumis à une réglementation spécifique.

Ainsi, l’article L.632-1 du même code, qui protège les locataires en matière de maintien dans les lieux, ne s’applique pas ici, en vertu de l’article L.632-3.

Cela signifie que les occupants n’ont pas le droit au maintien dans les lieux, ce qui est un aspect fondamental de la législation applicable à ce type de contrat.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat de résidence ?

La résiliation du contrat de résidence est régie par l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que le contrat est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement, mais peut être résilié dans certains cas.

Les motifs de résiliation incluent :

– L’inexécution par la personne logée d’une obligation contractuelle.
– Un manquement grave ou répété au règlement intérieur.
– La cessation des conditions d’admission dans l’établissement.

Il est important de noter que la résiliation doit être signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier recommandé avec avis de réception, conformément à l’article R.633-3.

Quelles sont les conséquences du dépassement de la durée maximale de séjour ?

Le dépassement de la durée maximale de séjour, comme stipulé dans le contrat, constitue un motif légitime de résiliation.

L’article 1224 du code civil précise que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave.

Dans le cas présent, la SAS HENEO a délivré un congé le 17 avril 2024, avec effet au 31 juillet 2024, respectant ainsi le préavis de trois mois requis par l’article L.633-2.

Cela signifie que les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre à partir de cette date.

Quels sont les droits du bailleur en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, le bailleur a le droit de faire jouer la clause résolutoire, comme le prévoit l’article 1225 du code civil.

Cette clause stipule que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, qui doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 17 avril 2024, pour un montant de 1882,30 euros, ce qui constitue une base légale pour la demande de paiement des arriérés locatifs.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par les locataires ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base de la valeur locative des lieux occupés.

Elle est due par les locataires pour la période durant laquelle ils occupent le logement après la résiliation du contrat.

L’article 1103 du code civil stipule que les obligations doivent être exécutées de bonne foi, et l’article 1217 précise que le créancier peut demander réparation en cas de non-exécution.

Dans ce cas, les locataires doivent payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant des redevances qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi.

Quelles sont les implications de la solidarité entre les locataires ?

La solidarité entre les locataires est régie par l’article 220 du code civil, qui stipule que les époux sont solidairement responsables des dettes contractées pour l’entretien du ménage.

Dans cette affaire, Monsieur [F] [D] et Madame [W] [D], étant mariés, sont donc tenus solidairement au paiement des loyers et de l’indemnité d’occupation.

Cela signifie que le bailleur peut demander le paiement de la totalité de la dette à l’un ou l’autre des locataires, sans avoir à diviser la somme due entre eux.

Cette solidarité facilite le recouvrement des créances pour le bailleur.