La SCI ROISSY COLONNADIA a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [O] [T] pour obtenir son expulsion d’un bien à Roissy. L’assignation, datée du 20 novembre 2024, a été motivée par l’occupation illicite du bien. Monsieur [O] [T] a demandé un délai de 5 mois pour quitter les lieux, invoquant son droit à une vie familiale paisible. Cependant, le tribunal a statué en faveur de la SCI, ordonnant l’expulsion immédiate, considérant l’occupation comme un trouble manifestement illicite. Monsieur [O] [T] a également été condamné à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du Code de Procédure Civile dans le cadre d’une demande d’expulsion ?

L’article 835 du Code de Procédure Civile stipule que :

“Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

Cet article permet donc au juge d’ordonner des mesures d’expulsion même en cas de contestation, à condition que le trouble soit manifestement illicite.

Dans l’affaire en question, la SCI ROISSY COLONNADIA a démontré que son droit de propriété était violé par l’occupation illicite de son bien, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, les conditions de l’article 835 sont réunies, permettant au juge d’ordonner l’expulsion.

Quelles sont les implications des articles L 412-1 et L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution concernant les délais d’expulsion ?

L’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

“Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.”

Cet article impose un délai de deux mois pour l’expulsion, sauf si le juge constate que l’occupation est illégale.

L’article L 412-6, quant à lui, stipule que :

“Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.”

Dans le cas présent, le juge a constaté que les occupants étaient entrés sans droit ni titre, ce qui justifie la suppression des délais d’expulsion prévus par ces articles.

Comment l’article 510 du Code de Procédure Civile s’applique-t-il dans le cadre d’une demande de délai de grâce ?

L’article 510 du Code de Procédure Civile dispose que :

“Le juge peut accorder un délai de grâce à la personne condamnée à une obligation de faire ou de payer, lorsque celle-ci justifie de sa situation personnelle ou professionnelle.”

Dans cette affaire, [O] [T] a sollicité un délai de grâce de 5 mois pour quitter les lieux, en invoquant son droit à une vie familiale normale.

Cependant, le juge a estimé que les conditions pour accorder un délai de grâce n’étaient pas réunies, notamment en raison de l’occupation illégale des lieux.

Ainsi, la demande de délai de grâce a été rejetée, car l’occupation était manifestement illicite et ne justifiait pas un tel délai.

Quelles sont les conséquences de la décision d’expulsion sur le droit au respect du domicile de l’occupant ?

Le droit au respect du domicile est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui stipule que :

“Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.”

Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être soumis à des restrictions, notamment pour protéger les droits d’autrui.

Dans cette affaire, le juge a considéré que l’ingérence dans le droit au respect du domicile de [O] [T] était proportionnée à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété de la SCI ROISSY COLONNADIA.

Ainsi, bien que l’expulsion constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile, celle-ci est justifiée par la nécessité de protéger le droit de propriété, ce qui a conduit à l’ordonnance d’expulsion.