La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, locataire des locaux de la SCI AVENIR depuis janvier 2023, a été assignée en mai 2024 pour arriérés de loyers. La SCI a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de 32 880 euros pour loyers impayés. ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a contesté ces demandes, affirmant ne pas avoir signé de bail dérogatoire. Le tribunal a conclu que la SCI n’avait pas prouvé l’existence d’un tel bail, mais a ordonné l’expulsion de la société, ainsi que le paiement des arriérés. ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail dérogatoire ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.

L’article 1104 du Code civil précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cela implique que les parties doivent respecter les engagements pris dans le cadre du contrat, y compris les clauses résolutoires.

Dans le cas présent, la SCI AVENIR se prévaut d’une clause résolutoire inscrite dans le bail dérogatoire. Cependant, pour que cette clause soit applicable, il est nécessaire que les termes du bail aient été acceptés par la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT.

Or, le tribunal a constaté que l’exemplaire du bail produit n’était pas signé, ce qui remet en question l’existence même de l’accord.

Ainsi, la SCI AVENIR ne peut pas se prévaloir de la clause résolutoire, car elle n’a pas prouvé que les conditions de l’accord avaient été acceptées par la société locataire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expulsion en référé ?

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Pour ordonner une expulsion, il faut donc que la demande ne soit pas sérieusement contestée.

Dans cette affaire, bien que la SCI AVENIR ait demandé l’expulsion de la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, le tribunal a relevé que la société défenderesse occupait les locaux en contrepartie d’un loyer, même si le bail n’était pas prouvé.

La société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a continué à occuper les lieux après la date de fin du bail, ce qui constitue un fait non contesté.

Ainsi, le tribunal a jugé que la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT était occupante sans droit ni titre, ce qui justifie l’expulsion.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

Il est également stipulé que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ».

Dans le cas présent, la SCI AVENIR a produit un extrait de compte prouvant que la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT devait une somme d’argent pour l’occupation des locaux.

Le tribunal a constaté que les paiements réalisés n’étaient pas contestés, ce qui rendait l’obligation de paiement non sérieusement contestable.

Ainsi, la SCI AVENIR a été condamnée à recevoir une provision de 32 880 euros, correspondant aux arriérés de loyers dus.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans le cadre d’une procédure en référé ?

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que « la partie perdante est en principe condamnée aux dépens ». Cela signifie que la partie qui succombe dans ses demandes doit généralement supporter les frais de la procédure.

Dans cette affaire, la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT a été condamnée aux dépens, sauf pour le coût du commandement de payer, qui a été acquis à la SCI AVENIR.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser la SCI AVENIR supporter les frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts, et a donc condamné la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT à lui verser 1 500 euros.

La demande de la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT pour ses propres frais a été rejetée, car elle a succombé dans ses demandes.