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L’Essentiel : La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, en tant que propriétaire d’une parcelle cadastrée, a signalé l’intrusion de personnes non autorisées sur son terrain. Suite à une ordonnance du tribunal, la METROPOLE a assigné les occupants non autorisés en référé pour quitter la parcelle. Lors de l’audience, la METROPOLE a réitéré sa demande d’expulsion, les occupants n’ayant pas comparu. Le tribunal a constaté l’occupation illégale, ordonnant l’expulsion dans un délai de 8 jours, avec astreinte de 50 euros par jour de retard. Les occupants ont également été condamnés à payer les frais de la procédure.
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Contexte de l’affaireLa METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, en tant que propriétaire d’une parcelle cadastrée, a signalé l’intrusion de personnes non autorisées sur son terrain. Cette situation a conduit à la rédaction d’un procès-verbal par un commissaire de justice, documentant la présence de plusieurs individus sur la parcelle en question. Procédure judiciaire engagéeSuite à une ordonnance du tribunal, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE a été autorisée à assigner les occupants non autorisés en référé. Le 23 janvier 2023, elle a formellement assigné ces personnes à quitter la parcelle, considérée comme occupée sans droit ni titre. Demande d’expulsionLors de l’audience du 29 janvier 2025, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE a réitéré sa demande d’expulsion des occupants, en précisant les conséquences financières d’un éventuel retard dans l’exécution de l’ordonnance. Les occupants n’ont pas comparu à l’audience, ce qui a renforcé la position de la METROPOLE. Motifs de la décisionLe tribunal a constaté que les occupants étaient en situation d’occupation illégale, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu des articles du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’ordonner des mesures d’expulsion pour protéger le droit de propriété de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE. Ordonnance d’expulsionLe tribunal a ordonné l’expulsion des occupants dans un délai de 8 jours, avec la possibilité d’utiliser la force publique si nécessaire. Une astreinte de 50 euros par jour a été mise en place pour chaque jour de retard au-delà de ce délai. La SAS PROVJURIS a été désignée pour exécuter cette ordonnance. Conséquences financièresLes occupants ont été condamnés à payer les frais de la procédure, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne la responsabilité des occupants dans cette affaire et les conséquences de leur occupation illégale. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions d’expulsion en référé selon le Code de procédure civile ?L’article 834 du Code de procédure civile stipule que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Cela signifie que le juge peut intervenir rapidement pour faire cesser un trouble ou protéger un droit lorsque la situation l’exige. L’article 835 du même code précise que le juge des référés peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas présent, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE a démontré que l’occupation de la parcelle par les défendeurs était sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Le juge a donc le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants. Quels sont les effets de l’occupation sans droit ni titre sur le droit de propriété ?L’occupation sans droit ni titre porte atteinte au droit de propriété, qui est protégé par l’article 544 du Code civil, stipulant que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Dans cette affaire, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, en tant que propriétaire de la parcelle, a le droit de demander l’expulsion des occupants qui ne disposent d’aucun titre légal pour occuper le terrain. Le juge a constaté que les conditions d’occupation étaient nuisibles et dangereuses, notamment en raison de raccordements de fortune à l’électricité, ce qui justifie l’intervention rapide du juge des référés pour faire cesser ce trouble. Quelles sont les conséquences d’une décision d’expulsion sous astreinte ?La décision d’expulsion sous astreinte est prévue par l’article 131-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner une astreinte pour garantir l’exécution de sa décision. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de la décision. Cela signifie que si les défendeurs ne quittent pas la parcelle dans le délai imparti, ils devront payer cette somme pour chaque jour de retard. Cette mesure vise à inciter les occupants à se conformer à l’ordonnance d’expulsion et à protéger le droit de propriété de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE. Quelles sont les implications de l’absence de comparution des défendeurs ?L’absence de comparution des défendeurs, comme stipulé dans l’article 16 du Code de procédure civile, peut avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Cet article précise que les parties doivent se présenter en justice pour faire valoir leurs droits. Dans ce cas, les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a pu statuer sur la demande d’expulsion sans entendre leur version des faits. Cela renforce la position de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, car l’absence de défense de la part des occupants peut être interprétée comme une reconnaissance tacite de leur situation d’occupation sans droit ni titre. Le tribunal a donc pu rendre sa décision en se basant sur les éléments fournis par la partie demanderesse. |
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
D’HEURE A HEURE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 04 Février 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025
N° RG 25/00293 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55SH
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [J] [S], né le 25 Septembre 1998 à [Localité 7]
Madame [V] [L], née le 24 Juillet 1997 à [Localité 9]
Monsieur [E] [M], né le 16 Janvier 1999 à [Localité 5]
Monsieur [H] [O], né le 13 Octobre 1975 à [Localité 6]
Madame [F] [X] [D], née le 25 Mai 1999 à [Localité 9]
Tous occupants sans droit ni titre la parcelle cadastrée [Cadastre 4] B[Cadastre 1] sous le [Adresse 8]
non comparante
La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, propriétaire d’une parcelle cadastrée [Cadastre 4] B[Cadastre 1] située [Adresse 2], s’est plainte de l’introduction de personnes sans autorisation sur sa parcelle.
Un procès-verbal a été dressé par commissaire de justice le 05 janvier 2025 mentionnant la présence de Messieurs [J] [S], [E] [M], [H] [O] ? Mesdames [V] [L] et [D] [F] [X].
Suivant ordonnance en date du 16 janvier 2025 rendue sur requête en date du même jour, le Président du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE à assigner Messieurs [J] [S], [E] [M], [H] [O], Mesdames [V] [L] et [D] [F] [X] en référé à heure indiquée.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 23 janvier 2023 à 10 heures 50, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, a assigné en référé expulsion de Messieurs [J] [S], [E] [M], [H] [O], Mesdames [V] [L] et [D] [F] [X] et de tous occupants de leur chef, occupants sans droit ni titre d’une parcelle cadastrée [Cadastre 4] B[Cadastre 1] situé [Adresse 2].
A l’audience du 29 janvier 2025, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE a maintenu ses demandes faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal :
D’ordonner l’expulsion immediate de Messieurs [J] [S], [E] [M], [H] [O] et Mesdames [V] [L] et [D] [F] [X] et de tout occupant introduit de leur chef, d’une parcelle cadastrée [Cadastre 4] B[Cadastre 1] situé [Adresse 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique ;Désigner la SAS PROVJURIS pour procéder à l’expulsion ;Condamner Messieurs [J] [S], [E] [M], [H] [O] et Mesdames [V] [L] et [D] [F] [X] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ;D’ordonner l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute ;
Monsieur [J] [S], assigné à personne n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Madame [D] [F] [X], assignée à domicile, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Madame [V] [L], assignée à domicile, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Monsieur [E] [M], assigné à domicile n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Monsieur [H] [O], assigné à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025.
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que Messieurs [J] [S], [E] [M], [H] [O], Mesdames [V] [L] et [D] [F] [X] occupent sans droit ni titre la parcelle cadastrée [Cadastre 4] B[Cadastre 1] appartenant à la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE.
Ce fait est constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il revient au juge des référés de faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, étant observé que la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE n’est pas juridiquement débiteur d’un droit au logement. L’occupation sans droit ni titre porte atteinte au droit de propriété de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE et les conditions d’occupation décrites dans le procès-verbal dressé le 05 janvier 2025 sont nuisibles et dangereuses.
En effet, des raccordements de fortune à l’électricité ont été réalisés par les occupants du terrain. Un arrêté du 24 février 2017 précise que le terrain est en zone inondable.
Il n’y a pas lieu d’accorder un délai supérieur à 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, dès lors que la parcelle occupée étant un terrain nu, les dispositions de l’article L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ne sont pas applicables en l’espèce.
Compte tenu du maintien dans les lieux des défendeurs malgré la demande formulée par le commissaire de justice le 05 janvier 2025, il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte. Une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision sera ordonnée.
La demande d’exécution au seul vu de la minute sera rejetée.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs supporteront les dépens du référé,
Jugeant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS l’expulsion de Messieurs [J] [S], [E] [M], [H] [O], Mesdames [V] [L] et [D] [F] [X] et celle de tous occupants de leur chef de la parcelle cadastrée [Cadastre 4] B[Cadastre 1] qu’ils occupent de façon illicite située [Adresse 2] appartenant à la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, et ce passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
ORDONNONS l’expulsion de Messieurs [J] [S], [E] [M], [H] [O], Mesdames [V] [L] et [D] [F] [X] sous astreinte provisoire, pendant une durée de 6 mois, de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision ;
DESIGNONS la SAS PROVJURIS pour procéder à l’exécution de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Messieurs [J] [S], [E] [M], [H] [O], Mesdames [V] [L] et [D] [F] [X] aux dépens du référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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