La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, en tant que propriétaire d’une parcelle cadastrée, a signalé l’intrusion de personnes non autorisées sur son terrain. Suite à une ordonnance du tribunal, la METROPOLE a assigné les occupants non autorisés en référé pour quitter la parcelle. Lors de l’audience, la METROPOLE a réitéré sa demande d’expulsion, les occupants n’ayant pas comparu. Le tribunal a constaté l’occupation illégale, ordonnant l’expulsion dans un délai de 8 jours, avec astreinte de 50 euros par jour de retard. Les occupants ont également été condamnés à payer les frais de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’expulsion en référé selon le Code de procédure civile ?

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Cela signifie que le juge peut intervenir rapidement pour faire cesser un trouble ou protéger un droit lorsque la situation l’exige.

L’article 835 du même code précise que le juge des référés peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas présent, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE a démontré que l’occupation de la parcelle par les défendeurs était sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge a donc le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants.

Quels sont les effets de l’occupation sans droit ni titre sur le droit de propriété ?

L’occupation sans droit ni titre porte atteinte au droit de propriété, qui est protégé par l’article 544 du Code civil, stipulant que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

Dans cette affaire, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, en tant que propriétaire de la parcelle, a le droit de demander l’expulsion des occupants qui ne disposent d’aucun titre légal pour occuper le terrain.

Le juge a constaté que les conditions d’occupation étaient nuisibles et dangereuses, notamment en raison de raccordements de fortune à l’électricité, ce qui justifie l’intervention rapide du juge des référés pour faire cesser ce trouble.

Quelles sont les conséquences d’une décision d’expulsion sous astreinte ?

La décision d’expulsion sous astreinte est prévue par l’article 131-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner une astreinte pour garantir l’exécution de sa décision.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de la décision.

Cela signifie que si les défendeurs ne quittent pas la parcelle dans le délai imparti, ils devront payer cette somme pour chaque jour de retard.

Cette mesure vise à inciter les occupants à se conformer à l’ordonnance d’expulsion et à protéger le droit de propriété de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE.

Quelles sont les implications de l’absence de comparution des défendeurs ?

L’absence de comparution des défendeurs, comme stipulé dans l’article 16 du Code de procédure civile, peut avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure.

Cet article précise que les parties doivent se présenter en justice pour faire valoir leurs droits.

Dans ce cas, les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a pu statuer sur la demande d’expulsion sans entendre leur version des faits.

Cela renforce la position de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, car l’absence de défense de la part des occupants peut être interprétée comme une reconnaissance tacite de leur situation d’occupation sans droit ni titre.

Le tribunal a donc pu rendre sa décision en se basant sur les éléments fournis par la partie demanderesse.