L’affaire concerne un litige entre une locataire, désignée comme la victime, et une société de gestion immobilière, désignée comme le bailleur. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a autorisé l’expulsion de la locataire. Suite à son expulsion, la locataire a assigné le bailleur, demandant la constatation de l’irrégularité de l’expulsion et sa réintégration. En défense, le bailleur a contesté les demandes, affirmant qu’il n’avait pas accepté un accord de maintien. Le tribunal a annulé l’expulsion, ordonné le relogement de la locataire et condamné le bailleur à des dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de nullité de l’expulsion

Selon l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est stipulé que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

De plus, l’article L121-2 de ce même code confère au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Dans cette affaire, l’expulsion a été réalisée le 30 octobre 2024, sur la base du jugement du 18 novembre 2021, qui avait autorisé l’expulsion de la locataire.

Cependant, il ressort des documents que la société Logirep s’était engagée à signer un nouveau bail dès réception de l’aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et que cette aide était en cours d’instruction.

L’expulsion a donc été effectuée six jours avant que le dossier de la locataire ne soit examiné par la commission FSL, ce qui constitue une expulsion déloyale et abusive.

Ainsi, l’expulsion sera annulée.

Sur la demande indemnitaire

Conformément à l’article L213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée.

L’article 1240 du code civil précise que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient donc à la partie demanderesse de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, la société Logirep a commis une faute en procédant à une expulsion abusive, causant ainsi un préjudice moral à la locataire, qui a été brutalement privée de son logement.

Ce préjudice, aggravé par des problèmes de santé de la locataire, justifie l’octroi d’une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Concernant les dépens, l’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Étant donné que la société Logirep a succombé, elle sera condamnée à payer les dépens.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens.

Il est donc équitable de condamner la société Logirep à verser 2000 euros à l’avocat de la locataire pour couvrir les frais irrépétibles.

Conclusion

En résumé, le jugement a annulé l’expulsion, ordonné le relogement de la locataire, condamné la société Logirep à verser des dommages-intérêts et à payer les dépens ainsi que les frais irrépétibles.