L’Essentiel : L’exploitation de vidéogrammes d’émissions de télévision, lorsqu’ils sont accompagnés d’une bande musicale originale, requiert l’autorisation écrite des artistes-interprètes. Selon l’ARCEPicle 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute fixation, reproduction ou communication au public de la prestation d’un artiste est soumise à son accord préalable. Cela inclut également l’utilisation séparée du son et de l’image. Cette réglementation vise à protéger les droits des artistes et à garantir qu’ils soient dûment rémunérés pour l’utilisation de leur travail. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal judiciaire de Créteil le 7 avril 2009.

Exploiter des vidéogrammes d’émissions de télévision (1) lorsque ceux-ci sont sonorisés avec une bande musicale originale, nécessite l’autorisation écrite et préalable des musiciens (artistes-interprètes).
En application de l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, « sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. »

(1) A propos de l’exploitation commerciale de l’émission « La piste aux étoiles »

Mots clés : droits artistes interprètes

Thème : Droits des artistes interprètes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Créteil | Date. : 7 avril 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions nécessaires pour exploiter des vidéogrammes d’émissions de télévision ?

Pour exploiter des vidéogrammes d’émissions de télévision, notamment lorsque ceux-ci sont accompagnés d’une bande musicale originale, il est impératif d’obtenir l’autorisation écrite et préalable des musiciens, qui sont les artistes-interprètes.

Cette exigence est stipulée dans l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui précise que toute fixation, reproduction, communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image d’une prestation, nécessite l’accord de l’artiste-interprète.

Il est donc déterminant de respecter ces droits pour éviter toute violation de la propriété intellectuelle, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques.

Quel est le cadre légal qui régit l’exploitation des prestations des artistes-interprètes ?

Le cadre légal qui régit l’exploitation des prestations des artistes-interprètes est principalement défini par le Code de la propriété intellectuelle, en particulier l’article 212-3.

Cet article stipule que la fixation de la prestation d’un artiste, sa reproduction, et sa communication au public sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète.

Cela signifie que toute utilisation de l’œuvre d’un artiste, qu’elle soit sonore ou visuelle, doit être préalablement validée par ce dernier.

En conséquence, les producteurs et diffuseurs doivent être vigilants et s’assurer d’obtenir les droits nécessaires avant toute exploitation commerciale.

Quel est l’impact de cette réglementation sur l’exploitation commerciale des émissions de télévision ?

L’impact de cette réglementation sur l’exploitation commerciale des émissions de télévision est significatif.

Les producteurs doivent naviguer dans un cadre légal strict qui protège les droits des artistes-interprètes. Cela implique des démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires, ce qui peut ralentir le processus de production.

De plus, le non-respect de ces obligations peut entraîner des poursuites judiciaires, des amendes, et des dommages-intérêts.

Ainsi, la conformité à la législation sur les droits d’auteur est essentielle pour garantir une exploitation légale et éthique des œuvres audiovisuelles.

Quelle jurisprudence est mentionnée dans le texte et quel est son contexte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte concerne une décision du Tribunal judiciaire de Créteil, datée du 7 avril 2009.

Cette décision illustre l’application des droits des artistes-interprètes dans le cadre de l’exploitation commerciale d’émissions de télévision, en l’occurrence, l’émission « La piste aux étoiles ».

Le contexte de cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de leur travail dans des productions audiovisuelles.

Cela renforce la nécessité pour les producteurs de s’assurer qu’ils disposent des autorisations requises avant de procéder à toute exploitation.